Décret n° 0193/PR/MBCPFP

portant création et organisation des fonctions de responsable de programme, de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle.

 

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°140/PR du 27 février 2012 portant nomination, du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attribution et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Le Conseil d' Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

Décrète :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des articles 15, 62 et 93 de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 susvisée, porte création et organisation des fonctions managériales de responsables de programme, en abrégé RPROG, de responsable de budget opérationnel de programme, en abrégé RBOP et de responsable d’unité opérationnelle, en abrégé RUO.

 

Chapitre Ier : De la création et des missions générales

Article 2: Il est créé dans les administrations publiques soumises à la démarche de performance, les fonctions managériales de responsable de programme, en abrégé RPROG, de responsable de budget opérationnel, en abrégé RBOP de programme et de responsable d'unité opérationnelle, en abrégé RUO.

Article 3 : La mise en œuvre des programmes contenus dans les lois de finances incombe aux autorités ministérielles responsables des administrations publiques visées à l'article 2 ci- dessus.

 

       Dans le cadre de cette mise en œuvre, les autorités ministérielles concernées désignent, par arrêté, les RPROG, les RBOP et les RUO.

 

Chapitre II : De l'organisation

Section Première : Du Responsable de Programme

 Article 4 : Sous l'autorité du ministre, le RPROG est notamment chargé :

En matière d'élaboration et de programmation budgétaire :

• d'élaborer la stratégie, les objectifs et les indicateurs associés au programme et explicités dans le projet annuel de performance en abrégé PAP ;
• de préparer le dialogue de gestion du programme et de participer à l'élaboration de la charte de gestion ministérielle avec les fonctions supports ;
• de préparer le budget annuel et le plan annuel de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, en collaboration avec le Directeur Central des Affaires Financières et le Directeur Central des Ressources Humaines ;
• de définir le schéma de gestion du programme, notamment la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles.

 

En matière d'exécution budgétaire :

• de répartir les crédits et les personnels à destination des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles et, le cas échéant, des opérateurs ;
• de mettre en œuvre le dialogue de gestion au sein du programme ;
• de mettre en œuvre le contrôle de gestion et le contrôle interne pour le suivi de la performance du programme ;
• de suivre, à l'aide des tableaux de bord, la gestion: des crédits et des emplois du programme conformément aux objectifs fixés, aux résultats attendus et aux impératifs de maîtrise de la dépense publique.

En matière de compte rendu de l'exécution du programme :

- d'élaborer le rapport annuel de performance, en abrégé RAP ;

- de préparer la participation aux auditions des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

 

Article 5: Le RPROG peut recevoir de l'autorité ministérielle compétente, toute autre mission liée à son domaine de compétence.

Article 6 : Les responsables de programmes sont désignés parmi les Secrétaires Généraux, les Directeurs Généraux ou les responsables administratifs assimilés.

 

Section 2 : Du Responsable de Budget Opérationnel de Programme

 Article 7 : Le RBOP est notamment chargé :

• d'élaborer le projet de budget opérationnel de programme ;
• d'assurer le dialogue de gestion avec les responsables des unités opérationnelles ;
• de piloter le budget opérationnel de programme ;
• de rendre compte de sa gestion au responsable de programme.

 

Article 8 : Pour la partie du programme qui lui est attribuée par le responsable de programme, le RBOP élabore un projet de budget opérationnel de programme, avec l'ensemble des services qui lui sont rattachés, à partir des orientations générales définies par le responsable de programme. Il propose une programmation des opérations ou des activités à mener à laquelle sont associés des objectifs, des indicateurs, des cibles de résultat et le budget prévisionnel correspondant. En lien avec la phase préparatoire des rapports annuels de performance, cette étape du dialogue de gestion permet également au responsable de budget opérationnel de programme d'exposer ses plans d'action et de faire valoir ses besoins au responsable de programme.

Article 9 : Le responsable de budget opérationnel de programme s'engage vis-à-vis de son responsable de programme. Il gère librement une enveloppe de crédits globalisés et s'engage sur des objectifs à atteindre. Il répartit les moyens dont il dispose entre les différentes unités opérationnelles qui mettent en œuvre les activités définies dans le budget opérationnel de programme.

Article 10 : Le responsable de budget opérationnel de programme, par ses décisions et initiatives adaptées à la situation, pilote l'exécution du programme et doit, en cours et à l'issue de l'exécution de son budget, rendre compte au responsable de, programme de sa gestion et de sa contribution aux résultats du programme.

Article 11 : Les Responsables de Budgets Opérationnels de Programme sont désignés parmi les Directeurs Généraux, les Directeurs ou les responsables administratifs assimilés, sur proposition du RPROG.

       Ils assurent l'exécution du budget opérationnel de programme (BOP) au niveau central, provincial ou départemental.

Section 3 : Du Responsable d'Unité Opérationnelle

Article 12 : Le RUO assure, au niveau central ou déconcentré, la mise en œuvre effective de la programmation élaborée par le responsable de budget opérationnel de programme.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de participer à l'élaboration du budget opérationnel de programme;
• de mettre en œuvre, de façon opérationnelle, les objectifs et indicateurs de performance du budget opérationnel de programme auquel il est rattaché ;
• d'engager les dépenses sur la dotation d'autorisation d'engagement ;
• d'ordonnancer les dépenses sur la dotation de crédits de paiement ;
• de mettre en œuvre la fongibilité ;
• d'imputer les dépenses sur la nomenclature budgétaire et comptable.

Article 13 : Les RUO sont désignés parmi les directeurs, les chefs de service ou responsables administratifs assimilés, sur proposition du RPROG.

 

Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 14: La qualité de responsable de programme, de responsable de budgets opérationnels de programme ou de responsable d'unité opérationnelle se perd dès la cessation des fonctions administratives des intéressés.

Article 15 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 17 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                                Fait à Libreville, le 2 2 mai 2012

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat ;

                                                                                             Ali BONGO ONDIMBA                                                                 

Premier Ministre,

Chef du Gouvernement                                             

Raimond NDONG SIMA

     

Le Ministre du Budget,

des Comptes Publics et de la Fonction Publique.

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA