Ordonnance n° 6/2011 du 14 juillet 2011 autorisant l’Etat gabonais à garantir un emprunt

Le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 11/2011 du 8 juillet 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire ;

Vu la loi n° 12/2005 du 25 juillet 2005 portant ratification de la convention minière entre l’Etat et la Compagnie minière de l’Ogooué (COMILOG) ;

Vu le décret n° 917/PRMECIT du 29 décembre 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ;

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le Conseil des ministres entendu ;

                                                              ORDONNE :

Article 1er : - La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 11/2011 du 8 juillet 2011 susvisée, autorise l’Etat gabonais à garantir un emprunt.

Article 2 : - L’Etat gabonais est autorisé à garantir un emprunt de cent cinquante-sept millions (157.000.000) de dollars américains contracté par la Compagnie minière de l’Ogooué (COMILOG) auprès de  la Banque nationale de Paris Paribas (BNP PARI-BAS) et de la Banque industrielle et commerciale chinoise (ICBC).

Article 3 : - La garantie spécifiée à l’article 2 ci-dessus, est consentie à concurrence vingt-cinq pour cent (25%) du montant de l’emprunt.

    Cette garantie sera mise en œuvre en cas d’inexécution par la COMILOG des obligations souscrites par elle au titre dudit emprunt. 

Article 4 : - Le Ministre chargé de l’Economie est habilité à conclure et à signer, au nom et pour le compte de l’Etat gabonais, tout acte se rapportant la garantie autorisée par la présente ordonnance. 

Article 5 : - La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

 

                                                                              Fait à Libreville, le 14 juillet 2011

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                        Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement

Paul BIYOGHE MBA

 

Le Ministre de l’Economie, du Commerce,

de l’Industrie et du Tourisme.

Magloire NGAMBIA