Ordonnance n°4/97 du 21 août 1997 portant modification de certains articles de la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT;

 

Vu la Constitution;

Vu les décrets n°136/PR et 144/PR des 27 et 28 janvier 1997 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°11/97 du 1er juillet 1997 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire ;

Vu la loi n°16/66 du 9 août 1966 portant organisation générale de l’enseignement dans la République gabonaise ;

Vu la loi n°18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur  Education ;

Vu le décret n°1380/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant assimilation de fonctions pour l’attribution des indemnités de fonction et de transport pour les personnels civils ;

Vu le décret n°1692/PR/MEN du 27 décembre 1982 portant attributions et organisation du Ministère de l’Education Nationale ;

Vu le décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement ;

La Cour Administrative consultée ;

Le conseil des ministres entendu ;

 

                                                                      ORDONNE:

Article 1er.- La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution, porte modification de certains articles de la loi n° 20/92 du 8 mars 1993 susvisée.

Article 2.- Le tableau prévu à l’article 9 de la loi n°20/92 du 8 mars 1993 susvisée est modifié comme suit :

 

      Niveau hiérarchique: B1

- Corps: Instituteurs principaux (grade supérieur)

- Conditions d’accès et de recrutement: voie interne uniquement.

     Avancement à l’ancienneté ou au choix selon les dispositions du statut général.

 

       Niveau hiérarchique: B1

- Corps: Instituteurs (grade normal)

- Conditions d’accès et de recrutement:

• voie interne: concours ouvert aux instituteurs adjoints  (B2) selon les dispositions du statut général, plus diplôme de spécialisation.
• voie externe: baccalauréat ou titre équivalent, plus diplôme de spécialisation.

 

       Niveau hiérarchique: B2

 - Corps: Instituteurs adjoints principaux (grade supérieur)

 - Conditions  d’accès et de  recrutement: voie interne uniquement.

      Avancement à l’ancienneté ou au choix selon les dispositions du statut général.

 

        Niveau hiérarchique: B2

- Corps: Instituteurs adjoints (grade normal)

 - Conditions d’accès et de recrutement:

• voie interne: concours ouvert aux moniteurs principaux (C) selon les dispositions du statut général, plus diplôme de spécialisation.
• voie externe: BEPC ou diplôme équivalent, plus formation spécialisée agréée par l’Etat.

 

        Niveau hiérarchique: C

- Corps: Moniteurs principaux

- Conditions d’accès  et de recrutement: corps en voie d’extinction.

Article 3.- Les articles 48 et 56 de la loi n°20/92 du 8 mars 1993 susvisée sont modifiés et se lisent désormais comme suit:

“Article 48 (nouveau).- Les personnels de contrôle et d’inspection suivants bénéficient de la mise à la retraite à  soixante-cinq ans: les inspecteurs pédagogiques de l’éducation nationale.”

“Article 56 (nouveau).- Les fonctionnaires du secteur éducation de la catégorie C continuent à bénéficier des concours professionnels et autres modes d’avancement prévus par le statut général des fonctionnaires jusqu’à l’extinction de leur corps.”

Article 4.- La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.  

 

                                                  Fait à Libreville, le 21 août 1997

 

Par le Président de la République, Chef de l’Etat;

 

                                                                El Hadj OMAR BONGO 

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

 

Dr. Paulin OBAME NGUEMA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale

et de la Condition Féminine;

 

Paulette MISSAMBO

 

 

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative;

 

Patrice NZIENGUI

 

Le Ministre des Finances, de l’Economie,

du Budget et des Participations, chargé

de la Privatisation;

 

Marcel DOUPAMBY-MATOKA