Arrêté n°8/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité de campagne allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution;

Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du gouvernement de la République;

Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°4/98 du 20 janvier 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique;

Vu la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement;

Vu le décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux Officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement;

Après  avis de la commission consultative permanente de la Défense Nationale;

Après avis du Comité National des Rémunérations;

                                                                                                                                       ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 11,18 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement, et des articles 10,17 et 21 du décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, fixe les modalités d’attribution de l’indemnité de campagne allouée aux personnels des forces de défense et de sécurité.

Article 2.- L’indemnité de campagne est allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité participant aux opérations militaires ou humanitaires extérieures ou intérieures.

       Son taux est fixé à:

-        Opérations extérieures 20% de la solde de base indiciaire ;

-        Opérations intérieures 10% de la solde de base indiciaire.

 

Article 3.- L’indemnité de campagne est octroyée uniquement pendant la durée de la mission.

Article 4.- L’indemnité de campagne est attribuée par décision du Ministre chargé de la Défense Nationale, sur proposition du chef d’Etat-Major du corps.

Article 5.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                                                                                                                                                                 Fait à Libreville, le 25 janvier 2007

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

Jean EYEGHE NDONG

                                                                                

Le Ministre d’Etat, Ministre

de la Défense Nationale;

Ali BONGO ONDIMBA                              

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

de la Sécurité et de l’Immigration;

André MBA OBAME

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation;

Paul TOUNGUI