Arrêté n°6/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité de risque carcéral allouée aux personnels de la Sécurité Pénitentiaire

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution;

Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du gouvernement de la République;

Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°17/93 du 1er septembre 1993 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire;

Vu la loi n°4/98du 20 février 1988, portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement;

 Après avis de la commission consultative permanente de la Défense Nationale;

Après avis du Comité National des Rémunérations;

                                                                                                                           ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 11,17 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, fixe le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité de risque carcéral allouée aux personnels de la Sécurité Pénitentiaire.

Article  2.- À l’exception des Officiers Généraux, l’indemnité de risque carcéral est allouée aux personnels de la sécurité Pénitentiaire assurant la garde et l’escorte des détenus. Son taux est fixé à 10% de la solde de base indiciaire.

Article 3.- L’indemnité de risque  carcéral est attribuée par décision du Ministre chargé de la Sécurité  publique sur  proposition du Commandant en Chef  de la Sécurité Pénitentiaire.

Article 4.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter du 1er août 2006 et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                                                                                                                                                                          Fait à Libreville, le 25 janvier 2007

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

Jean EYEGHE NDONG   

 

Le Ministre d’Etat Ministre de la                             

Défense Nationale;   

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

de la Sécurité et de l’immigration;                   

André MBA OBAME

                                        

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation;

Paul TOUNGUI