Arrêté n° 1466/PM/MEFBP fixant le taux des frais de mission servis aux agents publics
1466/PM/MEFBP - 28/02/2007
Arrêté n° 1466/PM/MEFBP fixant le taux des frais de mission servis aux agents publics
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 000169/PR du 25 janvier 2007 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n° 001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 04/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 05/85 du 27 juin 1985 portant règlementation générale sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 00589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 000023/PR/MEFBP du 06 janvier 2005 fixant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat des déplacements des agents publics ;
Vu le décret n° 0038/PR/MFPRA/MFEBP du 18 mai 2006 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois au sein des forces de défense et de sécurité ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 000023/PR/MEFBP du 06 janvier 2005 susvisé, fixe le taux des frais de mission servis aux agents publics.
Article 2 : Les frais de mission servis à l'agent public sont déterminés en fonction de la distinction entre les missions à l'étranger et les tournées effectuées à l'intérieur du pays :
- de la répartition du monde en zone géographiques pour les missions effectuées à l'étranger ;
- de la classification des agents publics en groupe de fonction.
Article 3 : Les agents vises par le présent arrêté sont repartis par groupe comme suit :
- au Groupe I, les membres du Gouvernement à l'exception du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les présidents des institutions constitutionnelles ;
- au Groupe II, les parlementaires, les membres des institutions constitutionnelles, les agents civils de l'Etat classés dans les groupes de fonction 1 à 4 du décret n° 00589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 susvisé, ainsi que les agents des forces de défense et de sécurité classés dans les groupes 1 à 2 du décret n° 0038/PR/MFPRA/MFEBP du 18 mai 2006 ;
- au Groupe III, les agents civils de l'Etat classés clans les groupes de fonction 5 à 10 du décret n° 00589/PR/MFPRNMFEBP-CP du 11 juin 1997 susvisé, ainsi que les agents des forces de défense et de sécurité classés clans les groupes 3 à 8 du décret n° 0038/PR/MFPRNMFEBP du 18 mai 2006 ;
- au Groupe IV, les agents civils de l'Etat classés clans les groupes de fonction 11 à 17 du décret n° 00589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 susvisé, ainsi que les agents des forces de défense et de sécurité classés dans les groupes 9 à 17 du décret n° 0038/PR/MFPRA/MFEBP du 18 mai 2006 ;
- au Groupe V, les agents de l'Etat n'exerçant pas les fonctions prévues par les décrets n° 00589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 et n° 0038/PR/MFPRA/MFEBP du 18 mai 2006 susvisés.
Article 3 : Le taux des frais de mission servis aux agents de l'Etat est fixe suivant le tableau annexe au présent arrêté.
Article 4 : II est versé à l'agent de l'Etat, lors de son départ en mission, 80% du montant total des frais de mission. La liquidation définitive des 20% restants est subordonnée à la présentation de l'ordre de mission dûment visé par les services des frontières.
Article 5 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 28 février 2007
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Jean EYEGHE NDONG
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,
des Finances, du Budget et de la Privatisation ;
Paul TOUNGUI
TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE N° 1466/PM/MEFBP du 28 FEV. 2007
I : MISSIONS A L'ETRANGER
Groupe I
|
Zone |
Montant forfaitaire journalier (CFA) |
|
Afrique |
250 000 |
|
Amérique |
600 000 |
|
Asie |
600 000 |
|
Europe |
500 000 |
|
Océanie |
400 000 |
Groupe II
|
Zone |
Montant forfaitaire journalier (CFA) |
|
Afrique |
150 000 |
|
Amérique |
350 000 |
|
Asie |
350 000 |
|
Europe |
350 000 |
|
Océanie |
350 000 |
Groupe III
|
Zone |
Montant forfaitaire journalier (CFA) |
|
Afrique |
120 000 |
|
Amérique |
300 000 |
|
Asie |
300 000 |
|
Europe |
300 000 |
|
Océanie |
300 000 |
Groupe IV
|
Zone |
Montant forfaitaire journalier (CFA) |
|
Afrique |
100 000 |
|
Amérique |
275 000 |
|
Asie |
275 000 |
|
Europe |
250 000 |
|
Océanie |
275 000 |
Groupe V
|
Zone |
Montant forfaitaire journalier (CFA) |
|
Afrique |
75 000 |
|
Amérique |
250 000 |
|
Asie |
250 000 |
|
Europe |
225 000 |
|
Océanie |
250 000 |
II- MISSIONS ET TOURNEES A L’INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL
|
Zone |
Montant forfaitaire journalier (CFA) |
|
Afrique |
100 000 |
|
Amérique |
70 000 |
|
Asie |
65 000 |
|
Europe |
50 000 |
|
Océanie |
30 000 |