ARRETE n° 03158/PM portant création d'une Commission Technique Interministérielle Relative aux Budgets Locaux 

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 0804 /PR du 19 octobre 2011 portant réaménagement du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n14/96 du 6 juin 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise ;

Vu la loi n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la Décentralisation ;

Vu le décret n° 00724/PR/Ml du 29 juin 1998 fixant les attributions, Pouvoirs et avantages des personnels et Auxiliaires du commandement ;

Vu le décret n° 380 du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;

Vu les nécessités de service ;

 

                                                       ARRETE 

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création d'une Commission Technique Interministérielle relative aux budgets locaux.

Article 2 : La commission visée à l'article le ci-dessus est notamment chargée :

• d'identifier les ressources des collectivités locales à inscrire dans la loi de finances ;
• de prendre chaque année des mesures d'application de la loi de finance relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes affectés aux budgets locaux ;
• de fixer les modalités de reversement par les administrations du Trésor et des Impôts, droits et taxes perçu par elles au profit des budgets locaux ; d'évaluer annuellement le rendement des ressources affectées aux budgets locaux ;
• de faire des propositions ou se prononcer sur la faisabilité d'un impôt, droit, ou taxe nouvelle ou foute mesure tendant à modifier la fiscalité locale ;
• de donner des avis motivés en matière de réclamation portant sur les impôts, droits et taxes locaux ;
• de préparer et animer des séminaires de sensibilisation et de vulgarisation sur le financement des collectivités locales ;
• d'élaborer les outils de gestion financière des collectivités locales ;
• de procéder à la répartition des subventions de l'Etat conformément aux critères définis par les textes en vigueur ;
• de statuer sur toute question se rapportant à la gestion financière des collectivités locales.

Article 3 : La commission est composée comme suit :

• deux représentants du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation, dont le Président ;
• un représentant du Ministre du Budget, des ComptesPublics, de la fonction Publique chargé de la Réforme de l'Etat, Vice-président ;
• un représentant du Ministre de l'Économie, du Commerce, de l'industrie et du Tourisme, Rapporteur ;
• le Directeur Général du Budget ou son représentant, membre ;
• le Directeur Général des impôts ou son représentant, membre ;
• le Directeur de la tutelle des collectivités locales, membre ;
• un représentant du Trésor Public, membre ;
• un représentant des élus locaux, membre.

La Commission peut faire appel à toute autre personne dont l'expertise est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

 

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de la Tutelle des collectivités locales.

Les fonctions de rapporteur sont assurées par la Direction Générale des impôts.

Article 5 : En tant que besoin sur convocation de son Président ou a la demande soit des autorités de tutelle, soit des collectivités locales.

La Commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les réunions de la Commission sont sanctionnées par un procès-verbal.

Article 6 : les ressources nécessaires au fonctionnement de fa Commission sont inscrites au budget de l'Etat.

Article 7: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                  Fait à Libreville, le 29 Novembre 2011

 

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement.

Paul BIYOGHE MBA