Arrêté n°9/PM/MDN/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité d’embarquement allouée aux personnels de la Marine Nationale

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution;

Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du gouvernement de la République;

Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents;

Vu la loi n°4/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique;

Vu le décret n°348/PR/MDNSACSP du 23 mars 1988 portant statut particulier des personnels de la Marine Nationale;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement;

Vu le décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement;

Après  avis de la commission consultative permanente de la Défense Nationale;

Après avis du Comité National des Rémunérations;

 

                                                                            ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 11,14 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, et des articles 10,15 et 21 du décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement, fixe les taux et les modalités d’attribution de l’indemnité d’embarquement allouée aux personnels de la Marine Nationale.

Article 2.- L’indemnité d’embarquement est allouée aux personnels de la Marine Nationale embarqués à bord d’un navire de guerre.

Article 3.- Sont considérés comme navires de guerre l’ensemble des structures navales et aéronavales qui participent à des opérations navales à très haut risque, notamment les bâtiments de la flotte, le bâtiment amiral, les embarcations et les ultra légers motorisés (ULM).

Article 4.- Le taux de l’indemnité d’embarquement allouée aux amiraux est fixé à 25% de la solde de base.

Article 5.- Le taux de l’indemnité d’embarquement allouée aux autres personnels de la Marine Nationale est fixé à 40% de la solde de base indiciaire.

Article 6.- L’indemnité d’embarquement n’est pas cumulable avec l’indemnité de solde à l’air et l’indemnité de feu.

Article 7.- L’indemnité d’embarquement est attribuée par décision du Ministre chargé de la Défense Nationale sur proposition du Chef d’Etat-Major de la Marine Nationale.

Article 8.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter du 1er août 2006 et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.                                             

                                                                               Fait à Libreville, le 25 janvier 2007

 

 Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

Jean EYEGHE NDONG          

                                                                        

Le Ministre d’Etat, Ministre

de la Défense Nationale;                                                  

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

de la  Sécurité et de l’Immigration;

André MBA OBAME

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation;

Paul TOUNGUI