Arrêté n°3061/PM/MEFBPICP/MESRSDT du 9 juin 2009 fixant les modalités de prise en charge  par l’Etat de l’allocation forfaitaire d’attente de recrutement pour les Enseignants-chercheurs, Chercheurs en service à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche

                 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution, notamment en son article 29 ;

Vu le décret n°64/PR du 14 janvier 2009 fixant la composition du gouvernement ;

Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu la loi n°5/85 du 27 Juin 1985 portant règlement général sur la Comptabilité publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°16/66 du 9 août 1966 portant organisation de l’enseignement en République Gabonaise ;

Vu la loi n°21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l’enseignement supérieur en République Gabonaise ;

Vu la loi n°22/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de la Recherche scientifique en République Gabonaise ;

Vu la loi n°15/2001 du 10 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l’enseignement et de la formation ;

Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2006 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°168/PR/MESRS du 12 février 1988, portant attribution et organisation du Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°698/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant et définissant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l’Etat ;

Vu le décret n°699/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant les modalités de délégations des attributions du Premier Ministre en matière de gestion de certains personnels de l’Etat.

 

                                                                             ARRETE:

Article 1er.- Le présent  arrêté fixe les modalités de prise en charge par l’Etat de l’allocation forfaitaire d’attente de recrutement pour les  Enseignants chercheurs et Chercheurs en service à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.

Article 2.- Il est alloué aux Enseignants-chercheurs et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche  en attente de recrutement,  un présalaire dont le montant mensuel est fixé à :

‐        Enseignants-chercheurs et Chercheurs : deux cents cinquante mille (250.000) francs CFA ;

‐        Techniciens Supérieurs de recherche et Diplômés des Grandes Ecoles post-universitaires: cent cinquante mille (150.000) francs CFA.

Article 3.- Le présalaire est versé sur la base d’états nominatifs dressés par les services compétents du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique conformément aux décisions d’affectation et aux attestations de prise de service contresignées par le Directeur  de Ressources Humaine et le Secrétaire Général du Ministère.

Article 4.- Les dépenses consécutives aux présalaires sont imputables au budget général de l’Etat.

Article 5.- Le présalaire est précompté sur le salaire de l’agent au moment de son intégration définitive lors de la liquidation des arriérés de solde (Rappels).

Article 6.- Le présalaire n’est pas cumulable avec toute autre rémunération.

Article 7.- Il est mis fin au versement du présalaire dès que le bénéficiaire perçoit un traitement ou salaire sur la base d’un matricule.

Article 8.- Le Directeur Central des Personnels du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de Développement Technologique, le Directeur Général du Budget, le Directeur Général du Contrôle Financier et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                                Fait à Libreville, le 9 juin 2009

 

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

 

Jean EYEGHE NDONG

 

 

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,

de la Recherche Scientifique et

du Développement Technologique;

 

Fabien OVONO NGOUA

 

 

 

Le Ministre de l’Economie, des Finances,

du Budget et  de la Programmation des

Investissements  chargé de la Privatisation.

 

Blaise LOUEMBE