Arrêté n°7/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité de feu allouée aux personnels du Bataillon de Sapeurs-Pompiers

 

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution;

Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du Gouvernement de la République;

Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents;

Vu la loi n°4/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique;

Vu le décret n°349/PR/MDNSACSP du 23 mars 1988 portant statut particulier des personnels du  Bataillon de Sapeurs-Pompiers;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement;

Après  avis de la Commission consultative permanente de la Défense Nationale;

Après avis du Comité National des Rémunérations;

                                                                                                                                                   ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 11,14 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, fixe le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité de feu allouée aux personnels du bataillon de Sapeurs-Pompiers.

Article 2.- A l’exception des Officiers Généraux, l’indemnité de feu est allouée aux personnels du bataillon de Sapeurs-Pompiers affectés dans une unité de combat de feu et de secours. Son taux est fixé à 40% de la solde de base indiciaire.

Article 3.- L’indemnité de feu n’est pas cumulable avec l’indemnité de solde à l’air et l’indemnité d’embarquement.

Article 4.- L’indemnité de feu est attribuée par décision du Ministre chargé de la Défense Nationale sur proposition du Commandant du Bataillon de Sapeurs-Pompiers.

Article 5.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter du 1er août 2006 et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                       

                                                                                                                                                                                                                                                                     Fait à Libreville, le 25 janvier 2007

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

Jean EYEGHE NDONG 

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de la

Défense Nationale;                    

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

de la Sécurité et de l’Immigration;

André MBA OBAME

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation;

Paul TOUNGUI