Arrêté n° 31/MTE/DGTMOE/DTR du 21 novembre 1980 fixant la durée du congé pour ancienneté

Le Ministre du Travail et de l’Emploi ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n° 278/PR et 280/PR du 27 février 1980, fixant la composition du gouvernement ;

Vu la loi n° 5/78 du 1er juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République gabonaise, notamment son article 126, troisième alinéa ;

 

                                                        Arrête :

Article 1er : - La durée du congé annuel définie à l’article 125 du code du travail  est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise à raison d’un minimum de :

• deux jours ouvrables après cinq ans de service continu dans la même entreprise ;
• au-delà de cinq ans un jour ouvrable par année supplémentaire.

Article 2 : - Chaque jour de congé accordé au titre de l’ancienneté ou à celui des charges de familles prévues au quatrième alinéa de l’article 126 du code du travail donne lieu au versement d’une indemnité égale au quotient de l’indemnité afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans le loyer.

Article 3 : - Le directeur général du travail, de la main-d’œuvre et de l’emploi est chargé de l’application du présent arrêté.

Article 4 : - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er  octobre 1980, sera enregistré, publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                            Fait à Libreville, le 21 novembre 1980

Le Ministre d’État, Ministre de la Fonction Publique,

du Travail et de l’Emploi ;

Jules Bourdès Ogouliguende