ARRETE N° 0058/PR/MFBP

Portant application du décret n°175/PR/MINECOFIN

Relatif à la règlementation du logement des fonctionnaires et agents de la Fonction Publique

 

LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS.

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets n° 007/PR et 008/PR du 6 Janvier 1987, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 175/PR du 26 février 1987 portant réglementation du logement des fonctionnaires et agents de la Fonction Publique Gabonaise ;

 

                                      ARRETE :

ARTICLE 1er : - La mise en application des dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret n°175/PR/MINECOFIN/PART du 26 février 1987 est reportée à fin juillet 1987. 

ARTICLE 2 : - Toutes dispositions seront prises pour procéder dans les délais contractuels à la résiliation des baux administratifs en cours relatifs aux immeubles à usage d'habitation.

A titre transitoire, les loyers relatifs à ces baux seront réduits de suivant le barème suivant :

• tranche supérieure à 100.000 FCFA par mois : 15%
• tranche supérieure à 200.000 FCFA par mois : 30%
• tranche supérieure à 300.000 FCFA par mois : 45%
• tranche supérieure à 400.000 FCFA par mois : 60%

 ARTICLE 3 : - Le Directeur général du Budget est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter d'avril 1987.

 

                                                                           Fait à Libreville, le 1er Avril 2007 

 

Le Ministre des Finances, du Budgetet des Participations

Jean Pierre LEMBOUMBA LEPANDOU