Arrêté n°1495/PM/MDN/MISI/MEFBP du 20 juin 2008 fixant les taux de la charge militaire allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité
1495/PM/MDN/MISI/MEF - 20/06/2008
Arrêté n°1495/PM/MDN/MISI/MEFBP du 20 juin 2008 fixant les taux de la charge militaire allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT;
Vu la Constitution;
Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du gouvernement de la République;
Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;
Vu la loi n°4/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique;
Vu la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n°17/93 du 1er septembre 1993, portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire;
Vu la loi n°2/96 du 11 mars 1996 portant statut particulier des personnels du Service de Santé Militaire;
Vu la loi n°7/2001 du 12 décembre 2001 portant statut particulier des militaires de la Garde Républicaine;
Vu le décret n°849/PR/MDNACSP du 02 août 1989 fixant les dispositions particulières applicables aux officiers généraux relevant du Ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret n°751/PR/MISPD du 03 octobre 2002, relatif à la carrière des Inspecteurs de la Sécurité Pénitentiaire;
Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement;
Vu le décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement;
Après avis de la Commission Consultative Permanente de la Défense Nationale;
ARRETE:
Article 1er.- Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 7 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, et des articles 8 et 21 du décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement susvisés, fixe les taux de la charge militaire allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité.
Article 2.- A l’exception des personnels du Service de Santé Militaire visés à l’article 3 ci-dessous, le taux de la charge militaire est, selon les cas, fixé à:
- 18% pour les officiers généraux ;
- 30% pour les non officiers généraux.
La charge militaire est servie à l’ensemble des personnels des forces de défense et sécurité affecté à un emploi de défense et de sécurité.
Article 3.- Le taux de charge militaire des personnels relevant statutairement du service de Santé Militaire et exerçant à un emploi dans ce service est fixé comme suit:
- Pour les officiers généraux :
- Médecins, Pharmaciens ou dentistes non spécialistes 18%
- Médecins, Pharmaciens ou dentistes spécialistes 20%
- Professeurs agrégés 25%
- Pour les autres :
- Personnels paramédicaux exerçant dans les formations sanitaires 40%
- Médecins, Pharmaciens ou dentistes non spécialistes 50%
- Médecins, Pharmaciens ou dentistes spécialistes 60%
- Professeurs agrégés 70%
Article 5.- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 20 juin 2008
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement;
Jean EYEGHE NDONG
Le Ministre d’Etat, Ministre de la
Défense Nationale
Ali BONGO ONDIMBA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur,
de la Sécurité et de l’Immigration
André MBA OBAME
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,
des Finances, du Budget et de la Privatisation
Paul TOUNGUI