Arrêté n°5/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités de logement et de transport  allouées aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution;

Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du gouvernement de la République;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique;

Vu la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents;

Vu la loi n°4/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique;

Vu la loi n°17/93 du 1er septembre 1993 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement;

Vu le décret n°437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement;

Après avis de la commission consultative permanente de la Défense Nationale; Après avis du Comité National des Rémunérations ;

 

                                                                       ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 11,12 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, et des articles 10,11 et 21 du décret n°437/PR/ MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement, fixe les montants et les modalités d’attribution des indemnités de logement et de transport allouées aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité.

Article 2.- Les indemnités de logement et de transport sont allouées aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité non logés et non transportés.

Articles 3.- Les montants des indemnités de logement et de transport citées à l’article 2 ci-dessus sont fixés comme suit:

 Indemnité de logement:

• Officiers supérieurs et subalternes :    100.000 f. cfa ;
• Sous-Officiers                                  :      75.000 f. cfa ;

Indemnité de transport:

• Officiers supérieurs et subalternes      :    17.000 f. cfa ;
• Sous -Officiers                                     :    17.000 f. cfa ;

 

Article 4.- Les Officiers Généraux étant considérés comme des cadres de haute conception, l’Etat a l’obligation de les loger et de les transporter.

Article 5.- Le logement et le moyen de transport individuel attribués à l’Officier Général doivent être conformes à son rang.

Article 6.- Les indemnités de logement et de transport sont attribuées par décision des Ministres chargés de la Défense Nationale pour les personnels des Forces de Défense et de la Sécurité Publique pour les Policiers et les Agents de la Sécurité  Pénitentiaire sur  proposition du chef d’Etat- Major du Corps.

Article 7.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter du 1er août 2006 et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                                     

                                                                                       Fait à Libreville, le 25 janvier 2007   

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

Jean EYEGHE NDONG   

 

Le Ministre d’Etat,

Ministre de la Défense Nationale;                              

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

de la Sécurité et de l’Immigration;

André MBA OBAME

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation;

 Paul TOUNGUI