ARRETE n° 00059/MBCPF portant mise en place de suivi de l'audit de la masse salariale 

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret 141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ;

Vu la loi n°4/85 du 27 juin 1935 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat ;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n°3/88 du 3 juillet 1990 fixant les conditions d'emploi des agents contractuels de l'Etat ;

Vu la loi 20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;

Vu le décret n°471/PR/MBFPRA/MBFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement ;

Vu le décret n°0692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat, ensemble les textes Modificatifs subséquents ;

Considérant les nécessités de service.

 

                                  ARRETE :

Article 1er : Le présent arrêté, pris en application de l'article 2 du décret n°0692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 susvisé, porte création et organisation du Comité de suivi de l'audit de la masse. 

 

                        Chapitre Ier : De la création et des attributions

Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, un Comité ministériel chargé du suivi de l'audit de la masse salariale, ci-après dénommé Comité de suivi.

Article 3 : Le Comité de suivi a pour missions de :

• veiller à la bonne exécution des travaux d'audit conformément an cahier des charges ;
• faciliter toute démarche des auditeurs visant à obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches ;
• faire des propositions, en cas de nécessité, de révision du cahier des charges ;
• examiner les cas d'avenants au contrat de service ;
• rendre compte de l'avancement de l'étude au Ministre en charge du budget ;
• procéder à la validation technique des livrables transmis au Ministre en charge du budget.

 

                        Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Article 4 : Le Comité de suivi comprend deux organes :

• une Cellule de pilotage et d'orientation ;
• un Secrétariat technique.

Article 5 : La Cellule de pilotage et d'orientation est chargé notamment de :

• valider le travail du secrétariat technique ;
• rendre compte de l'avancement de l'étude au Ministre en charge du budget ;

 

Article 6 :La Cellule de pilotage et d'orientation se compose comme suit :

• un Président : le Ministre en charge du budget et de la fonction publique ;
• un vice-président : le Ministre Délégué ;
• un Coordonnateur Général : le Secrétaire Général ;
• des membres : le Coordonnateur du Secrétariat technique, l'Inspecteur Général des Services, le Conseiller du Ministre chargé des comptes publics, le Conseiller du Ministre chargé du budget, le Conseiller du Ministre chargé de la rémunération, le Directeur Général du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques, le Directeur Général de l'Administration et de la Fonction Publique et le Directeur Général des Services du Trésor.

Article 7 : Le Secrétariat technique du Comité de suivi est chargé :

• d'élaborer un projet de feuille de route détaillant les différentes phases de mise en œuvre du suivi de l'audit ;
• de mettre en œuvre cette feuille de route après validation par la Cellule de pilotage du comité de suivi.

 

Article 8 : Le Secrétariat tec que se compose de :

• Un coordonnateur : le Directeur Général du Budget ;
• deux coordonnateurs Adjoints : le Conseiller du Ministre Chargé du Budget et le Directeur Général de l’Administration de et de la Fonction Publique ;
• Un membre : le Directeur de la Préparation et de la Programmation Budgétaires ;

 

Le Secrétariat technique peut s’attacher les services d’experts extérieurs pour l’accomplissement de ses missions.

Article 9 : Les réunions de la cellule de pilotage et d’orientation sont convoquées à l’initiative de son président. L’ordre de ces réunions est préparé le Secrétariat Technique.

Article 10 : Les réunions du Secrétariat Technique sont présidées par le Coordonnateur ou un de ses Adjoints.

 

                                    Chapitre III : Des Moyens

Article 11 : En vue de mener à bien le suivi de l’audit de la masse salariale, les dépenses de fonctionnement du comité de suivi sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Le comité de suivi peut bénéficier de l’assistance technique et matérielle des partenaires techniques et financiers ou de toute autre aide de quelque nature que ce soit.

Article 12 : Les moyens financiers et matériels mis à la disposition du comité de suivi sont administrés à titre principal par le coordonnateur du secrétariat technique. Il peut déléguer ses attributions à un membre du comité.

Article 13 : Exceptionnellement, les crédits alloués au comité de suivi font l’objet d’une délégation auprès du Trésorier Payeur Général.

 

                                   Chapitre IV : Dispositions finales

Article 14 : Le présent arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. /-

 

                                                                                   Fait à Libreville le 05 Mars 2013

Le Ministre du Budget,

des Comptes et de la Fonction Publique

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA