Arrêté n°2449/PM/MEFBP du 25 août 2008 fixant les modalités de versement d’une prime de  logement  aux  personnels de santé du Ministère de la Santé

 

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°1304/PR du 28 décembre 2007 fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l’ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise ;

Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2006 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre1991 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat ;

Vu la loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur Santé ;

Vu le décret n°1158/PR/MSPP du 14 septembre 1997 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population ;

Vu le décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime de rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ;

Après avis du Comité National des Rémunérations ;

Le conseil des  ministres entendu;

                                                                                                                                                                                         ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 24 de la loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 susvisée, fixe les modalités de versement d’une prime de logement aux personnels de santé du Ministère de la Santé.

Article 2.- La prime de logement visée à l’article 1er  ci-dessus est versée aux personnels de Santé effectivement en activité dans les services centraux et extérieurs de ce département.

Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité dénommée « aide à la propriété » ou « loyers ayant droit ».

Article 3.- Le montant de la prime de logement est forfaitairement fixé selon les catégories, ainsi qu’il suit :

• catégorie A : 150.000 FCFA
• catégorie B : 100.000 FCFA
• catégorie C :   50.000 FCFA

Article 4.- Le versement de la prime de logement est subordonné à la prise de service et la présence effectives à son poste d’affectation de l’ayant droit.

          La présence au service est matérialisée par la délivrance à l’ayant droit d’une attestation valable un an. Une copie de cette attestation est déposée chaque année à la direction de la solde du ministère de finances.

Article 5.- Il est  procédé à la suppression du versement de la prime de logement lorsque l’ayant droit bénéficie d’un logement  attribué effectivement par l’Etat.

Article 6.- Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                         

                                                                                                                                                                                                       Fait à Libreville, le 25 août 2008

Par le Premier Ministre,                       

Chef du Gouvernement;

                                                                                     

Jean EYEGHE NDONG

 

Pour le Ministre d’Etat, Ministre de

L’Economie, des Finances, du

Budget et de la Privatisation;

 

Charles M’BA