ARRETE N° 00011/MBCP portant création de la Cellule de Gestion des Frais de Mission et de Déplacement des Membres du Gouvernement

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ;

Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°23/PR/MEFBP du 6 janvier 2006, fixant les modalités de prise en charge par le budget de l'Etat des déplacements des agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 0193/PR/MBCPFP du 22 mai 2012 portant création et organisation des fonctions de responsable de programme, de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle ;

Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0353/PR du 03 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu l'arrêté n° 107/PM du 25 janvier 2012 réglementant les déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement et fixant le montant des frais de mission ;

Vu la note circulaire du Premier Ministre n°62/PM/CABPMCG du 30 janvier 2015 relative aux modalités et procédures de prise en charge des missions des membres du Gouvernement ;

Vu les nécessités de service.

 

                                              ARRETE :

Article ler : Le présent arrêté a pour objet de créer au sein du Cabinet du Ministre du Budget et des Comptes Publics, une unité fonctionnelle dénommée « Cellule de Gestion des Frais de Mission et de Déplacement des Membres du Gouvernement », ci-après désignée la cellule Frais de Mission.

Article 2 : La Cellule Frais de Missions est chargée notamment:

• de vérifier la régularité et la complétude des dossiers de demande adressés au Ministre du Budget par les autres membres du Gouvernement ;
• de procéder à la liquidation des frais de missions et de déplacement des membres du Gouvernement ;
• d'acheminer et de suivre les dossiers de dépenses depuis l'engagement jusqu'au paiement ;
• de suivre la consommation des crédits budgétaires affectés aux dépenses concernées ;
• de mener toute étude et faire toute recommandation susceptibles d'améliorer la gestion des crédits concernés ;
• d'élaborer mensuellement un rapport d'exécution des crédits budgétaires ;
• de rendre compte au Ministre du Budget et des Comptes Publics de son activité.

En aucun cas, la Cellule Frais de Mission ne peut juger de l'opportunité d'une mission d'un membre du Gouvernement.

Article 3 : La Cellule Frais de Mission est placée sous l'autorité d'un Responsable désigné par décision du Ministre du Budget et des Comptes Publics parmi les agents publics de première catégorie, exerçant au sein de son Cabinet et possédant une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

Elle comprend en outre deux chargés d'études du Ministre et un agent de liaison, tous également désignés par décision du Ministre du Budget et des Comptes Publics.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Ministre du Budget et des Comptes Publics, le Directeur Général du Budget et des Finances Publics et le Directeur général de la Comptabilité Publique et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

                                                                     Fait à Libreville le 10 Février 2017

 

Par le Ministre du Budget et des Comptes Publics

 

                  Christian MAGNAGNA