Arrêté n°4/PM/MDN/MISI/MEFBP du 25 janvier 2007 fixant le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale de lutte anti-criminalité allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité

     

LE PREMIER MINISTRE,

CHEF DU GOUVERNEMENT;

 

 Vu la Constitution;

Vu le décret n°75/PR du 20 janvier 2006 fixant la composition du gouvernement de la République ;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°4/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique ;

Vu le décret n°344/PR/MDNACSP du 23 mars 1988 portant statut particulier des personnels des Forces de Police Nationale;

Vu le décret n°345/PR/MDNACSP du 23 mars 1988 portant statut particulier des personnels de la Gendarmerie Nationale ;

Vu le décret n°436/PR/MFPRAME/MEFMP du 18 mai 2006 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité et portant reclassement ;

Après avis de la Commission consultative permanente de la Défense Nationale ;

Après avis du Comité Nationale  des Rémunérations ;

 

ARRETE:

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 11,16 et 22 du décret n°436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement fixe le taux et les modalités d’attribution de l’indemnité spéciale de lutte anti-criminalité allouée aux personnels des Forces de Défense et de Sécurité.

Article 2.- À l’exception des Officiers Généraux, l’indemnité spéciale de lutte anti-criminalité est allouée aux Gendarmes et aux Policiers affectés dans les unités ci-dessous :

• Brigade  anti-criminalité (BAC);
• Brigade de  recherche  et d’investigation (BRI);
• Groupement de sécurité et d’intervention (GSI).

Article 3.- Le taux de  l’indemnité spéciale de lutte anti-criminalité est fixé à 10% de la solde de base  indiciaire.

Article 4.- L’indemnité de lutte anti-criminalité est attribuée par décision des ministres chargés de la Défense Nationale pour les Gendarmes et de la Sécurité publique pour les Policiers sur proposition du Commandant en Chef du corps.

Article 5.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter du 1er août et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                         

Fait à Libreville le 25 janvier 2007

 

Par le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement;

        

Jean EYEGHE NDONG   

                                                            

Le Ministre d’Etat, Ministre de                                 

la Défense Nationale;                                          

Ali BONGO ONDIMBA      

                                                                                                 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur,

de la Sécurité et de l’Immigration;

 

André MBA OBAME.                               

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie,

des Finances, du Budget et de la Privatisation;

 

Paul TOUNGUI.