Arrêté n°445/MBCPFPRA du 5 mars 2010 fixant le montant de l’indemnité de logement  d’astreinte et des frais de gardiennage alloués aux Membres et autres Personnalités de la Commission Nationale de lutte contre l’Enrichissement  Illicite

 

LE MINISTRE DU BUDGET ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du gouvernement de  la République ;

Vu la loi n°3/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’enrichissement Illicite ;      

Vu le décret n°688/PR/MFPRAME/MEFBP du 24 août 2004 fixant les modalités de prise en charge par le budget de l’Etat des traitements alloués aux Membres, aux Rapporteurs Généraux, Rapporteurs Généraux Adjoints, Rapporteurs Permanents, au Commissaire du Gouvernement et au Secrétaire Général de la Commission Nationale de lutte contre l’Enrichissement Illicite ;

Vu  le décret n°34/PR du 16 février 2010 fixant les avantages des Membres et autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;

ARRETE:

 

Article 1er.- Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 3 du décret n°034/PR du 16 février 2010 susvisé, fixe le montant mensuel de l’indemnité de logement d’astreinte et des frais de gardiennage alloués aux Membres et aux autres personnalités de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite.

Article 2.- Le montant de l’indemnité de logement d’astreinte et des frais de gardiennage prévus à l’article 1er du présent arrêté sont repartis suivant le tableau ci-après.

 

Groupe de Fonction	Fonctions	Indemnité logement d’astreinte	Frais de gardiennage
1	Président de la Commission Nationale de Lutte contre L’Enrichissement Illicite	1.200.000	800.000
2	Vice-Président de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite	1.000.000	700.000
3	Autre Membre ; Commissaire du Gouvernement	900.000	600.000
4	Rapporteur Général	800.000	500.000
5	Rapporteur Général Adjoint ; Rapporteur permanent ; Secrétaire Général	700.000	500.000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 3.- Le Présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

                                                                       

                                                                                                                                                                                                            Fait à Libreville, le 5 mars 2010

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics

et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat ;

Blaise LOUEMBE