MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS

REPUBLIQUE GABONAISE Union-travail-Justice

CABINET DU MINISTRE

 

DECISION n° 00533/MBCP
Portant suppression des précomptes

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Vu la constitution ;

Vu le décret n° 1229/PR/MBCPFPRE du 13 octobre 2011 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget ;

Vu le décret n° 0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n° 0040/PR du 28 janvier 2014 portant nomination des membres du. Gouvernement de la République;

Vu le décret n°156/PR du 08 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Budget et des Comptes Publics ;

Vu le décret n° 280/PR/MBCP du 22 août 2014 portant création et organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor ;

Vu la décision nc09/MFBP du 26 janvier 20Q0 fixant les modalités d'ouverture des précomptes, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la décision n°070/MEFBP du 9 février 2006 instituant une Commission chargée de réglementation du système de précompte ;

Vu les nécessités de service ;

 

DECIDE

Article 1er: Il est mis fin, à compter du le 1er juillet 2014, au système des précomptes sur les traitements des agents publics, au bénéfice des organismes de crédit à la consommation.

Article 2 : Le Directeur Général du Budget et le Directeur Général des Services du Trésor

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Article 3 : La présente décision qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des décisions n°09/MFBP du 26 janvier 2000 fixant les modalités d'ouverture des précomptes et n°070/MEFBP du 9 février 2006 instituant une Commission chargée de réglementation du système de précompte, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

                                                                   Fait à Libreville, le  01 Juillet 2014

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA