Circulaire n° 0040/MFEBP/CABME/SG/DGB du 8 janvier 2007 relative à la gestion des crédits de la main-d’œuvre de l'État
0040/MFEBP/CABME/SG/ - 08/01/2007
Le Ministre d’État, Ministre de l'Économie,
des Finances, du Budget et de la Privatisation
Aux administrateurs de crédits de la Main-d’œuvre de l'État
- Libreville –
Circulaire n° 0040/MFEBP/CABME/SG/DGB du 8 janvier 2007 relative à la gestion des crédits de la main-d’œuvre de l'État .
Objet : Gestion des crédits de la main-d’œuvre de l'État
L’automatisation des crédits de la main-d’œuvre de l'État (MONP) est effective depuis le 1er janvier 1992 à Libreville. Cette opération s’étend progressivement aux services provinciaux depuis 2004.
Les règles ci-après sont édictées pour prolonger cette réforme par un renforcement du cadre de gestion de cette catégorie de personnel.
Elles ne remettent pas en question la responsabilité directe des administrateurs de crédits dans le libre choix des agents et leur gestion courante. Ils s'appuieront pour celle-ci sur les lois et règlements en vigueur.
Un mémento de gestion leur sera remis sur demande par la Direction Générale du Budget.
1 - Usage rationnel des crédits de l'État
L'inscription d'un crédit de main-d’œuvre au budget marque la limite absolue de la dépense possible mais n'oblige pas à cette dépense. Celle-ci est accomplie dans l'intérêt exclusif que le service public retire de l'emploi des agents de la main-d’œuvre et non dans le seul fait que ces agents soient recrutés : la main-d’œuvre est un moyen et non une fin.
En conséquence, seront contrôlées en permanence sur le terrain, non seulement la présence physique des agents dans leur service employeur, mais aussi la réalité des tâches accomplies ou à accomplir. Les emplois dont la création ou le maintien est manifestement superflu ou de pure complaisance verront les crédits afférents supprimés.
2 - Rythme d'engagement des crédits
Les administrateurs ont à respecter le volume global de leur dotation par ligne et en outre à ne pas dépasser la limite mensuelle d'engagement du douzième de cette dotation.
Dans le respect du principe de l'annualité budgétaire, ils veilleront à la prise systématique et complète des congés annuels. La nature des emplois de la main-d’œuvre ne saurait justifier les reports de congés : les rappels sur congés sont donc interdits.
3 - Nature des emplois de la main-d’œuvre
Le mode d'emploi normal dans la fonction publique est l'emploi fonctionnaire ou contractuel. L'emploi dans la main-d’œuvre n'est créé que par défaut, lorsque la nature de l'emploi auquel il est souhaité de pourvoir est par trop éloignée de celle que prévoient les statuts des agents publics.
Il ne sera plus donc admis sur les crédits de main-d’œuvre de recrutement d'agents dont les fonctions courantes relèvent d'un emploi de la fonction publique. L'emploi de la main- d’œuvre ne saurait en effet concurrencer l'emploi normal, ce qui reviendrait à permettre aux administrations de s'affranchir des règles sur la nécessaire obtention d'un poste budgétaire.
Aussi, seuls les emplois dont la liaison avec l'exécution du service public est peu affirmée sont-ils autorisés sur les crédits de main-d’œuvre. Il en est ainsi pour les emplois à dominante manuelle.
Les emplois à caractère intellectuel sont au contraire réservés exclusivement à un recrutement fonctionnaire ou contractuel.
En conséquence :
a) - Les emplois de main-d’œuvre actuellement occupés et qui, par nature, relèvent de la fonction publique sont mis en voie d'extinction. La disparition, quel qu'en soit le motif, d'un agent occupant un de ces emplois supprime cet emploi. Les crédits disponibles au départ de l'agent et afférents à son emploi sont annulés pour l'année considérée. Ces crédits ne seront pas reconduits l'année suivante.
b) - Tout recrutement nouveau d'un agent sur un emploi qui par nature relève de la fonction publique est interdit.
La liste des catégories d'emplois actuellement existants figure ci-après.
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Emplois relevant de la main-d’œuvre |
Emplois ne relevant pas de la main-d’œuvre |
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Désormais, seuls les emplois figurant dans la colonne de gauche sont susceptibles d'engendrer de nouveaux recrutements.
4 - Recrutement d'un agent
a) condition au recrutement.
Les remplacements numériques ne sont autorisés qu'à la suite d'une démission, d'un abandon de poste, d'un licenciement, d'un départ à la retraite ou d'un décès, dans la limite des crédits disponibles et le respect des emplois réservés à la main-d’œuvre.
b) acte de recrutement. Les agents sont recrutés en respectant un minimum de formes dans l'intérêt du service.
Deux modèles d'actes-types de recrutement (décision d'engagement et lettre d'engage- ment) sont proposés ci-après en annexes 1 et 2, au choix de l'administrateur. Aucune prise en charge ne sera acceptée si elle n'est accompagnée d'un de ces actes complètement renseigné et justifié.
L'acte d'engagement précisera la durée du travail en cas de recrutement à temps partiel.
c) accord financier préalable. En aucun cas la prise de service effective n'est antérieure à l'accord financier sur le recrutement donné par les services compétents du ministère chargé des finances (direction générale du budget pour Libreville ; hors Libreville, postes comptables du Trésor). Il n'y a donc pas rappel de salaire après recrutement.
d) immatriculation à la CNSS. Tout agent recruté est immédiatement immatriculé à la CNSS par l'administrateur de crédits.
5 - Règles relatives aux salaires
a) Salaires lors du recrutement.
Si un recrutement nouveau est permis par une disponibilité de crédits, il convient de veiller, en tout état de cause, au respect des dispositions en vigueur sur le salaire minimum pour tout travail à plein temps.
En outre, pour éviter des distorsions de salaires entre services, la grille ci-après fixe les minima de rémunération lors du recrutement, par catégorie d'emplois autorisés :
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Emplois de la main-d’œuvre |
Salaires |
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Cette grille correspond aux soldes de base en début de carrière.
b) Primes et accessoires de salaires.
Une prime de transport, fixée à 5 000 Fcfa pour les agents qui effectuent deux trajets par jour, et à 2 500 Fcfa pour ceux qui travaillent à mi-temps, s’ajoute au salaire.
Il n’est pas d’autre prime ou accessoire de salaire.
c) Évolution des salaires.
Les augmentations de salaires se font à l’appréciation de l’administrateur de crédits, en fonction de l’ancienneté et du rendement, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances.
6 - Aménagement des salaires
Il n'est pas autorisé de réduire les salaires des agents en place pour dégager des ressources destinées à recruter un nouvel agent ou pour augmenter le salaire d'un autre agent.
7 - Départ d'un agent
a) - formalités internes. La mention du départ d'un agent est portée par l'administrateur sur l'état préparatoire de paye du mois suivant ce départ. Motivation écrite en est don- née par ailleurs, et en même temps.
L'administrateur joint à ces informations un décompte des sommes éventuellement dues à cette occasion qui seront imputées sur la dotation du service.
Aucun remplacement numérique ou nouvel engagement n'est autorisé sans ces forma- lités. Un ordre de recette sera émis à l'encontre de l'administrateur de crédits pour tout salaire décaissé à tort après le départ d'un agent.
b) - certificat de travail. Le code du travail exige que soit délivré à tout agent, lors de son départ, un certificat de travail. Ce certificat sera rempli même si l'agent accède à un emploi dans la fonction publique. Il servira dans ce dernier cas à justifier la durée des services à valider pour la pension.
Un modèle-type de certificat de travail est proposé ci-après :
Ministère de .................. RÉPUBLIQUE GABONAISE
Direction générale de ................ Union - Travail - Justice
n° ............./M.........../DG...........
Certificat de travail
Je soussigné, ......(prénom, nom et fonction de l'administrateur de crédits),
Certifie que
M. (Mme, Mlle) .................... (prénoms et nom complets de l'ex-agent)
a été employé(e) par le ..................... (intitulé du service administratif)
du .................... (date d'entrée) au .................... (date de sortie),
en qualité de ............... (emploi).
L'intéressé(e) quitte son emploi libre de tout engagement.
Ce certificat est délivré à l'intéressé(e) en application des dispositions de l'article 79 de la loi n°3/94 du 21 novembre 1994.
Fait à Libreville, le ...............................
L'administrateur de crédits
(signature)
c) - mise à la retraite. Tout agent atteignant la limite d'âge de cinquante-cinq ans doit être mis à la retraite.
d) - cabinets techniques. Pour ce qui concerne les «cabinets techniques», les mouvements des administrateurs desdits cabinets ne sauraient avoir de répercussions sur les effectifs connus de la main-d’œuvre.
Ainsi, lorsque le successeur d'un administrateur de "cabinet technique" sera amené à procéder à des recrutements de nouveaux agents, il sera tenu d'observer rigoureusement les principes relatifs aux recrutements nouveaux et aux remplacements numériques contenus dans la présente lettre circulaire.
8 - Agents non employés dans le service public
Tout agent rémunéré par les crédits de main-d’œuvre exerce dans le service public, excepté le cas des "cabinets politiques".
S'il se découvre qu'un agent est employé au service particulier d'un responsable, les crédits afférents sont soustraits d'office à la dotation du service et les crédits de l'exercice suivant réduits sur la base de douze mois entiers de salaire.
Lors du départ d'un administrateur bénéficiaire d'une ligne "cabinet politique", la suspension du versement des crédits est immédiate à la date considérée.
9 - Intégration d'un agent à la fonction publique
L'intégration d'un agent de la main-d’œuvre à la fonction publique a les effets suivants :
a) interdiction des recrutements en remplacement numérique :
Lorsque qu'un agent payé sur une ligne de salaires de main-d’œuvre est intégré ou engagé à la fonction publique, les crédits de l'exercice correspondant à son poste de main-d’œuvre sont totalement versés dans le chapitre de la solde permanente et les crédits de l'exercice suivant sont réduits sur la base de douze mois de salaire.
Il ne saurait ainsi y avoir de recrutement d'un nouvel agent en remplacement d'une intégration ou d'un engagement à la fonction publique.
b) salaire et rappel de solde :
Le salaire de la main-d’œuvre procure à tout bénéficiaire la rémunération pleine et entière d'un emploi sur une période déterminée. Aucune solde fonctionnaire ou contractuelle, totale ou partielle, ne doit donc concerner la même période. En corollaire, l'attestation de prise de service délivrée à un agent nouvellement intégré ou engagé à la fonction publique et destinée à la Solde n'est pas autorisée à couvrir une période salariée au titre de la main-d’œuvre. Une pratique contraire viserait à obtenir une prise en charge anticipée par la Solde et aboutirait à un double paiement. Pratiquée sciemment, elle constituerait une complicité de détournement de deniers publics.
Il est admis que la prise de service soit attestée à partir de la date d'obtention du poste budgétaire. Dans ce cas, le rappel de solde est accompagné d'un ordre de recette sur les salaires versés au titre de la main-d’œuvre sur la période considérée.
c) validation des services faits pour la constitution des droits à pension:
Il est enfin rappelé que le service administrateur délivre à tout agent de main-d’œuvre lors de son départ, un certificat de travail mentionnant les périodes de service salarié. Si l'agent est recruté par la fonction publique, l'ancienneté acquise au titre de la main-d’œuvre sera à valider pour la constitution de ses droits à une pension publique.
10 - Commission permanente d'évaluation
de la main-d’œuvre de l'État
La commission permanente d'évaluation de la main-d’œuvre de l'État, créée en mars 1992 et composée de :
- un membre du cabinet du ministère chargé des finances ;
- un représentant de la direction générale du budget ;
- un représentant de la direction générale du contrôle financier ;
- tout expert dont la présence est jugée utile, poursuivra l'examen des difficultés relatives à la gestion de la main-d’œuvre de l'État en général et à l'application des mesures de la présente note en particulier. Elle me proposera des solutions adéquates.
Ces mesures remplacent celles des circulaires n° 449/MEFBP/SG/DGB du 6 avril 2000 et n° 92/MEFBP/CABME/SG/DGB du 24 février 2004.
Elles sont immédiatement applicables.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances,
du Budget et de la Privatisation ;
Paul TOUNGUI