Note circulaire n° 882/PM du 24 juillet 2007 relative à la réorganisation des services conformément au nouveau cadre législatif  

Le Premier Ministre,

Chef Gouvernement ;

                                                                           A

                                                          Mesdames et Monsieurs les

                                                          membres du Gouvernement.

En vue  de la prise des textes d’application de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique, je demande aux Ministres en charge de composantes ou des groupes d’agents de la Fonction Publique de préparer, en collaboration avec le commissariat général à la réforme administrative (CGRA), les différents textes d’application pour leur secteur respectif et de soumettre ces textes à l’examen du Gouvernement.

   Il s’agit de :

• composante Fonction Publique d’Etat ;

1. groupe « agent civils » de l’Etat, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et de la Modernisation de l’Etat ;
2. groupe « agents militaires », Ministre de la Défense Nationale ;
3. groupe « agents policiers », Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Immigration ;
4. groupe « agents administration pénitentiaire, Ministre de la Justice», Garde de Sceaux ;
5. groupe « agents magistrats », Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
6. groupe « agents des greffes », Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

• composante Fonction Publique hospitalière, Ministre de la Santé Publique ;
• composante Fonction Publique de l’Education, Ministre de l’Education, de l’Instruction civique, Chargé de l’Education Populaire ;
• composante Fonction Publique locale, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Immigration ;
• composante Fonction Publique parlementaire, Ministre chargé des relations avec le Parlement et les Institutions Constitutionnelles.

De même, en vue de l’application de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, je demande à chaque Ministre de préparer, en collaboration avec le commissariat général de la réforme administrative, les textes d’organisation et de réorganisation des services des ministères dont ils ont la charge et les textes des services publics personnalisés dont les services de leur ministère assurent la tutelle technique.

Ces deux services devront être placés dans chaque ministère sous la double autorité technique du secrétaire général du ministère et de l’inspecteur général des services du ministère concerné, d’une part, et, d’autre part, du commissaire général à la réforme administrative.

Un calendrier d’exécution de ce travail et de sa présentation au Conseil des Ministres devra être arrêté d’accord partie par le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire général à la réforme administrative, sous le contrôle et l’autorité de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Je compte sur la collaboration de tous et de chacun et sur l’esprit de la solidarité qui nous a toujours animés pour un aboutissement rapide de ce travail important de modernisation de notre administration, pour un service public plus effectif et de qualité.

Je vous remercie.

                                                                        Fait à Libreville, le 24 juillet 2007

 

Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

Jean EYEGHE NDONG