Directive n° 04/11-UEAC-190-CM-22 relative à la Nomenclature Budgétaire de l'Etat
04/11-UEAC-190-CM-22 - 19/12/2011
Directive n° 04/11-UEAC-190-CM-22 relative à la Nomenclature Budgétaire de l'Etat
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats membres ;
Vu la Directive N° 03/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative à la nomenclature budgétaire ;
Vu la Directive N° 05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d'Experts en gestion des finances publiques ;
Vu les comptes rendus des travaux du Comité d'Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;
Persuadé de la nécessité d’améliorer toujours davantage la transparence dans la gestion des finances publiques dans les Etats membres ;
Désireux d'adapter les directives communautaires aux standards internationaux et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité lnter-Etats ;
En sa séance du 19 DEC. 2011 ;
ADOPTE :
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Chapitre 1er : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La présente Directive fixe les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Dans la présente Directive, on entend par :
- Commission, la Commission de la CEMAC ;
- Operations budgétaires, les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor des Etats membres de la CEMAC ;
- Nomenclature Budgétaire de l'Etat, la nomenclature commune à tous les Etats membres de la CEMAC, annexée à la présente Directive et en fait partie intégrante.
Article 2 : Les opérations budgétaires sont classées ainsi qu'il suit:
- en recettes, selon leur nature ;
- en dépenses, selon les classifications par destination administrative, par programme, par fonction et par nature économique.
Article 3 : La nomenclature budgétaire, définie par les classifications des recettes et des dépenses adoptées dans la présente directive, constitue un cadre de référence obligatoire.
Les Etats membres peuvent adopter des classifications additionnelles et un ordre de classement pour répondre à des préoccupations spécifiques. Ils en tiennent la Commission informée.
Chapitre 2 : La classification des recettes
Article 4 : Conformèrent à l’article 12 de la Directive relative aux lois de finances, les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont regroupées en titres selon leur nature :
- Titre 1. Les recettes fiscales comprenant les impôts. les taxes, droits et autres transferts obligatoires autres que les cotisations de sécurité sociale :
- Titre 2. Les dons et legs et les fonds de concours ;
- Titre 3. Les cotisations sociales ;
- Titre 4. Les autres recettes comprenant les revenus de la propriété, les ventes de biens et services, les amendes, pénalités et confiscations, les transferts volontaires autres que les dons, et les recettes diverses.
Les recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont classées, selon leur nature, sur cinq caractères, au minimum correspondant aux quatre niveaux de codifications obligatoires qui sont le titre, l'article, le paragraphe et la rubrique :
- Le titre est codifié sur un caractère et représente le premier niveau de la classification des recettes,
- L'article, représentant le deuxième niveau de la classification des recettes, est identifié par les deux caractères correspondant aux comptes du plan comptable de l'Etat ;
- Le paragraphe est une subdivision de l'article. II est identifié par un caractère. Il correspond aux trois premiers caractères des comptes du plan comptable de l'Etat.
- La rubrique, codifiée sur un caractère, subdivise le paragraphe pour fournir un détail supplémentaire illustrant des spécificités propres aux Etats de la région. II correspond aux comptes à quatre caractères du plan comptable de l'Etat
La classification des recettes est cohérente avec le plan comptable de l'Etat.
La présentation détaillée de la classification des recettes figure dans le tableau A de l'annexe à la présente Directive.
Chapitre 3 : LA CLASSIFICATION DES DEPENSES
Article 5 : Les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont présentées selon les classifications administratives, par programme, par fonction et par nature économique.
Section 1 : La classification administrative
Article 6 : La classification administrative a pour objet de présenter les dépenses pour la mise en œuvre des programmes budgétaires selon les services ou groupes de services chargés de leur gestion. Elle permet d'identifier la hiérarchie du service chargé de l'exécution de la dépense et de préciser son degré d'autonomie, ainsi que sa situation géographique. Elle dépend de l’organisation administrative des départements ministériels ou des institutions des Etats.
Article 7 : La classification administrative comprend deux niveaux. Elle retient les ministères ou les institutions comme premier niveau de classification correspondant aux sections. Les services ou groupes de services constituent le deuxième niveau de classification correspondant aux chapitres. La section est codifiée sur deux (2) caractères. Le chapitre est codifié au moins sur six (6) caractères.
Article 8 : La codification du chapitre comprend :
- la codification du service : la codification utilisée est une codification arborescente ;
- mise en place selon le principe décimal. II appartient à chaque Etat-membre de déterminer l'architecture de cette codification en fonction de sa structure administrative et des besoins imposés par la transparence budgétaire et l'exécution du budget par programmes. La codification proposée comprend au minimum deux (2) caractères qui identifient le service principal ou le budget opérationnel de programme et le service gestionnaire des crédits ou l'unité opérationnelle de programme, mais cette structure de codification peut être élargie selon les besoins de gestion des ministères et des programmes :
- la codification géographique du service : la codification permet d'identifier les dépenses selon les différentes circonscriptions du pays. II convient à chaque Etat membre de déterminer le niveau choisi, soit principal, soit au niveau secondaire, soit un niveau encore plus fin. Si le niveau principal est retenu, cette codification est numérique à deux (2) caractères ; si un deuxième niveau est retenu, cette codification est arborescente a quatre (4) caractères .
Section 2 : La classification par programme
Article 9 : Conformément à l'article 17 de la Directive relative aux lois de finances, les crédits budgétaires sont décomposés en programmes à l'intérieur des ministères. Un programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d'une direction, d'un service: d'un ensemble de directions ou de services d'un même ministère.
Chaque programme est identifié par trots (3) caractères au sein de la classification administrative dont il constitue un segment.
Les Etats membres peuvent prévoit une codification de l’action à un caractère en tant que subdivision du programme.
Article 10 : Les codes des programmes sont numériques et séquentiels à partir de 001 pour le premier programme identifié et sont indépendants du ministère ou de l'institution gestionnaire du programme concerné.
Section 3 : La classification fonctionnelle
Article 11 : La classification fonctionnelle a pour objet de classer les dépenses budgétaires selon leurs objectifs socio-économiques.
Conformément aux normes internationales, les dépenses budgétaires sont regroupées en dix divisions :
1. services généraux des administrations publiques ;
2. défense ;
3. ordre et sécurité publics ;
4. affaires économiques ;
5. protection de l'environnement ;
6. logements et équipements collectifs ;
7. santé ;
8. loisirs, culture et culte ;
9. enseignement ;
10. protection sociale ;
Article 12 : La classification fonctionnelle s'articule autour des notions de division, groupe dont l'ensemble est codifié sur trois (3) caractères.
La division est identifiée par deux (2) caractères, qui a une subdivision représentant le groupe. Le groupe, identifié par un (1) caractère, donne le détail des moyens par lesquels les objectifs généraux sont atteints.
En fonction des spécificités de chaque Etat membre, le groupe peut être subdivisé en classe identifiée par un (1) caractère.
La présentation détaillée de la classification fonctionnelle figure dans le tableau B de l'annexe à la présente Directive.
La classification fonctionnelle comprenant la division, le groupe et la classe sert de base au suivit des dépenses de réduction de la pauvreté.
Section 4 : La classification économique
Article 13 : Les dépenses du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes définis à l'article 15 de la Directive relative aux lois de finances sont regroupées en titres selon leur nature :
- Titre 1 : Les charges financières de la dette ;
- Titre 2 : Les dépenses de personnel ;
- Titre 3 : Les dépenses de biens et service ;
- Titre 4: Les dépenses de transfert ;
- Titre 5: Les dépenses d'investissement ;
- Titre 6 : Les autres dépenses.
La classification économique de la nomenclature budgétaire est cohérente avec le plan comptable général de l'Etat.
Quatre niveaux de codification permettent d'identifier les dépenses par nature, à savoir le titre, l’article, le paragraphe et la rubrique.
- Le titre représente le premier niveau de classification de la dépense et est codifié sur un caractère ;
- L'article est une subdivision du titre et est identifié par les deux premiers caractères du compte par nature du plan comptable de l'Etat ;
- Le paragraphe est une subdivision de l’article précisant la nature de la dépense. Il est identifié par les trois premiers caractères du compte par nature du plan comptable de 1'Etat ;
- La rubrique est une subdivision du paragraphe permettant de détailler la nature de la dépense pour ressortir des spécificités propres aux Etats.
Le quatrième caractère de la classification des dépenses est utilisé pour la codification de la rubrique.
La présentation détaillée de la classification des dépenses par nature figure dans le tableau C de l'annexe à la présente Directive.
Section 5 : Les autres classifications
Article 14 : Les Etats membres peuvent adopter des classifications additionnelles pour répondre à des préoccupations spécifiques. Ils informent la commission de la CEMAC des codifications additionnelles qu'ils mettent en œuvre.
Les classifications additionnelles peuvent comprendre notamment :
- La classification par sources de financement qui permet d'identifier et de suivre les moyens de financement des dépenses budgétaires (fonds propres, dons et prêts intérieurs ou extérieurs);
- La classification par bénéficiaires qui établit un lien entre la dépense budgétaire et le bénéficiaire.
Chapitre 4 : L'IMPUTATION BUDGETAIRE
Article 15 : L'imputation des recettes comprend le titre, l'article, le paragraphe et la rubrique codée sur cinq (5) caractères.
Article 16 : L'imputation budgétaire de la dépense comprend au minimum :
- La section correspondant à un ministère ou une institution ; elle est codée sur deux (2) caractères :
- Le programme codé sur trois (3) caractères ;
- Le chapitre correspondant au groupe de services ou service chargé d'exécuter le programme ou la dotation et fournit leur localisation géographique, il est codé sur six (6) caractères au minimum ;
- La fonction codée sur trois (3) caractères ;
- Le titre, l'article, le paragraphe et la rubrique correspondant à la nature de la dépense budgétaire, ils sont codés sur cinq (5) caractères ;
Le tableau suivant récapitule l'imputation de la dépense budgétaire
|
Classification administrative 11 c. |
Classification Fonctionnelle 3 c. |
Classification Economique 5 c. |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Section 2 c. |
Programme 3 c. |
Chapitre 6 c |
Division 2 c. |
Groupe 1 c. |
titre 1 c. |
Article 2 c. |
Paragraphe 1 c. |
Rubrique 1 c. |
||
|
Groupe de service ou budget opérationnel de programme 1 c. |
Service gestionnaire ou unité opérationnelle de programme 1 c.
|
Localisation géographique 4 c. |
||||||||
Chapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17 : La réglementation nationale relative à la nomenclature budgétaire devra, en tant que de besoin, être mise en conformité avec les dispositions de la présente directive dans les vingt-quatre mois de son adoption par la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale. A l'issue de ce délai, les prescriptions de la directive devront être effectivement appliquées par les Etats-Membres à l'exception des dispositions relatives à la classification par programme (articles 9,10 et 16) dont l'application effective pourra être différée jusqu'au terme d’un délai de huit années.
Article 18 : Lorsqu’un Etat-membre utilise le délai prévu à l'article 17 ci-dessus, les règles prescrites par la législation et la réglementation nationale en vigueur portant nomenclature budgétaire de l'Etat restent applicables.
Article 19 : Sous réserve de la disposition spécifique prévue à l'article 17 ci-dessus, la présente Directive abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la directive n° 03/08-UEAC-190-CM-17 du 20 Juin 2008 portant nomenclature budgétaire.
Article 20 : Les Etats membres communiquent à la Commission de la CEMAC, pour avis, le projet de texte national transposant les dispositions de la présente directive avant adoption. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte des dispositions de droit interne adoptées dans les matières régies par la présente Directive.
Ces dispositions de droit interne doivent viser la référence de la présente Directive.
Article 21 : La présente Directive qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la communauté et, à la diligence des autorités nationales, aux Journaux Officiels des Etats membres.
BRAZZAVILLE, le 19 Décembre 2011
LE PRESIDENT
Pierre MOUSSA
ANNEXE :
Nomenclature budgétaire des Etats membres de la CEMAC
Tableau A : Classification des recettes par nature
|
Titre |
Compte PCE |
LIBELLE |
|---|---|---|
|
1 |
|
Recettes fiscales |
|
|
71 |
RECETTES FISCALES |
|
|
711 |
Impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital |
|
|
712 |
Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations |
|
|
713 |
Impôts sur le patrimoine |
|
|
714 |
Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services Taxes sur la valeur ajoutée Accises Droits de timbres et d’enregistrement Autres impôts et taxes intérieurs sur les biens et services |
|
|
715 |
Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales Droits et taxes à l’importation Droits et taxes à l’exportation Autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales |
|
|
719 |
Autres recettes fiscales |
|
|
|
|
|
2 |
74 |
Dons, legs et fonds de concours |
|
|
|
|
|
|
741 7411
7412 7413 7419 |
Dons des institutions internationales Dons courants reçus de l’Initiative multilatérale d’Allègement de la Dette (IMAD) Dons en capital (ou projets) Fonds de concours Autres dons courants des administrations publiques étrangères |
|
|
742 7421
7422 7423 7429 |
Dons des administrations publiques étrangères Dons courants reçus de l’Initiative Pays Pauvres Très endettés (IPPTE) Dons en capital (ou projets) Fonds de concours Autres dons courants des administrations publiques étrangères |
|
|
|
|
|
|
744
7441 7442 7443 |
Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets Publics Dons courants Dons en capital (ou projet) Fonds de concours |
|
|
|
|
|
|
749 |
Autres dons et legs |
|
|
|
|
|
|
73 |
TRANSFERTS RECUS D’AUTRES BUDGETS PUBLICS |
|
|
731 |
Transferts reçus du budget général |
|
|
732 |
Transferts reçus des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor |
|
|
|
|
|
3 |
|
Cotisations sociales |
|
|
725 |
Cotisations de sécurité sociale |
|
|
|
|
|
4 |
|
Autres recettes |
|
|
72 |
Recettes non fiscales |
|
|
721 |
Revenus de la propriété autres que les intérêts Redevances forestières Redevances pétrolières Redevances minières Dividendes Autres Revenus de la propriété autres que les intérêts |
|
|
7211 |
|
|
|
7212 |
|
|
|
7213 |
|
|
|
7214 |
|
|
|
7219 |
|
|
|
722 |
Droits et frais administratif |
|
|
723 |
Amendes, pénalités et condamnations pécuniaires |
|
|
725 |
Cotisation de sécurité sociale |
|
|
|
|
|
|
726 7261 7262 |
Transfert volontaire autre que les dons des organismes privés extérieurs Dons courants Dons en capital (ou projets) |
|
|
729 |
Autres recettes non fiscales |
|
|
701 |
Ventes de produits |
|
|
702 |
Ventes de prestations de services |
|
|
703 |
Variation des stocks de produits |
|
|
|
|
|
|
77 |
Produits financiers |
|
|
771 |
Intérêts des prêts |
|
|
772 |
Intérêts sur les dépôts à terme |
|
|
774 |
Intérêts sur les titres de placements |
|
|
75 |
Recettes exceptionnelles |
|
|
752 |
Restitutions au Trésor de sommes indûment payées |
|
|
759 |
Autres recettes exceptionnelles |
Tableau B : Classification des Fonctions des administrations Publiques
|
Titre |
Compte PCE |
LIBELLE |
|---|---|---|
|
01 |
|
Services généraux des administrations publiques |
|
|
011 |
Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères |
|
|
012 |
Aide économique extérieure |
|
|
013 |
Services généraux |
|
|
014 |
Recherche fondamentale |
|
|
015 |
R-D concernant les services généraux des administrations publiques |
|
|
016 |
Services généraux des administrations publiques, n.c.a |
|
|
017 |
Opérations concernant la dette publique |
|
|
018 |
Transfert de caractère général entre les administrations publiques |
|
|
|
|
|
02 |
|
Défense |
|
|
021 |
Défense militaire |
|
|
022 |
Défense civile |
|
|
023 |
Aide militaire à des pays étrangers |
|
|
024 |
R-D concernant la défense |
|
|
025 |
Défense, n.c.a |
|
|
|
|
|
03 |
|
Ordre et sécurité publics |
|
|
031 |
Services de police |
|
|
320 |
Services de protection civile |
|
|
033 |
Tribunaux |
|
|
034 |
Administration pénitentiaire |
|
|
035 |
R-D concernant l’ordre et la sécurité publique |
|
|
036 |
Ordre et la sécurité publics, n.c.a |
|
|
|
|
|
04 |
|
Affaires économiques |
|
|
041 |
Tutelle de l’économie générale, des échanges et de l’emploi |
|
|
042 |
Agriculture, sylviculture, pêche, et chasse |
|
|
043 |
Combustibles et énergie |
|
|
044 |
Industrie extractives, et manufacturières, construction |
|
|
045 |
Transports |
|
|
046 |
Communications |
|
|
047 |
Autres branches d’activité |
|
|
048 |
R-D concernant les affaires économiques |
|
|
049 |
Affaires économiques, n.c.a |
|
|
|
|
|
05 |
|
Protection de l’environnement |
|
|
051 |
Gestion des déchets |
|
|
052 |
Gestion des eaux usées |
|
|
053 |
Lutte contre la pollution |
|
|
054 |
Préservation de la biodiversité et protection de la nature |
|
|
055 |
R-D concernant la protection de l’environnement |
|
|
056 |
Protection de l’environnement, n.c.a |
|
|
|
|
|
06 |
|
Logement et équipements collectifs |
|
|
061 |
Logement |
|
|
062 |
Equipements collectifs |
|
|
063 |
Alimentation en eau |
|
|
064 |
Eclairage public |
|
|
065 |
R-D dans le domaine du logement et des équipements collectifs |
|
|
066 |
Logements et équipements collectifs, n.c.a |
|
|
|
|
|
07 |
|
Santé |
|
|
071 |
Produits, appareils et matériels médicaux |
|
|
072 |
Services ambulatoires |
|
|
073 |
Services hospitalier |
|
|
074 |
Services de santé publique |
|
|
075 |
R-D dans le domaine de la santé |
|
|
076 |
Santé, n.c.a |
|
|
|
|
|
08 |
|
Loisirs, Culture et Culte |
|
|
081 |
Services récréatifs et sportifs |
|
|
082 |
Services culturels |
|
|
083 |
Services de radiodiffusion, de télévision et d’édition |
|
|
084 |
Culte et autres services communautaires |
|
|
085 |
R-D dans le domaine des loisirs, de la culture et du culte |
|
|
086 |
Loisirs, culture et culte, n.c.a |
|
|
|
|
|
09 |
|
Enseignement |
|
|
091 |
Enseignements préélémentaires et primaire |
|
|
092 |
Enseignement secondaire |
|
|
093 |
Enseignement post secondaire non supérieur |
|
|
094 |
Enseignement supérieur |
|
|
095 |
Enseignement non défini par niveau |
|
|
096 |
Services annexes à l’Enseignement |
|
|
097 |
R-D dans le domaine de l’enseignement |
|
|
098 |
Enseignement, n.c.a |
|
|
|
|
|
10 |
|
Protection sociale |
|
|
101 |
Maladie et invalidité |
|
|
102 |
Vieillesse |
|
|
103 |
Survivants |
|
|
104 |
Famille et enfants |
|
|
105 |
Chômage |
|
|
106 |
Logement |
|
|
107 |
Exclusion sociale, n.c.a |
|
|
108 |
R-D dans le domaine de la protection sociale |
|
|
109 |
Protection sociale, n.c.a |
Tableau C : Classification des dépenses par nature économique
|
Titre |
Compte PCE |
LIBELLE |
|---|---|---|
|
1 |
|
Charges financières de la dette |
|
|
|
|
|
|
671 |
Intérêts et frais financiers de la dette |
|
|
679 |
Autres intérêts et frais bancaires |
|
|
|
|
|
2 |
|
Dépenses du personnel |
|
|
66 |
CHARGES DE PERSONNELS |
|
|
661 |
Traitements et salaires en espèces |
|
|
663 |
Primes et indemnités |
|
|
664 |
Cotisations sociales |
|
|
665 |
Traitement et salaires en nature au personnel |
|
|
666 |
Prestations sociales |
|
|
669 |
Autres dépenses de personnel |
|
3 |
|
Dépenses de biens et services |
|
|
60 |
ACHATS DE BIENS |
|
|
601 |
Matières, matériel et fournitures |
|
|
603 |
Variation des stocks de biens fongibles achetés |
|
|
605 |
Eau, électricité, gaz et autres sources d’énergie |
|
|
606 |
Matériels et fournitures spécifiques |
|
|
609 |
Autres achats de biens |
|
|
61 |
ACQUISITIONS DE SERVICES |
|
|
611 |
Frais de transport et de mission |
|
|
612 |
Loyers-actifs produits |
|
|
|
|
|
|
614 |
Entretien et maintenance |
|
|
615 |
Assurances |
|
|
617 |
Frais de relations publiques-communication |
|
|
618 |
Frais de formation du personnel |
|
|
619 |
Autres acquisitions de services |
|
|
|
|
|
|
62 |
Remboursement des recettes encaissées |
|
|
621 |
Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital |
|
|
622 |
Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations |
|
|
623 |
Impôts sur le patrimoine |
|
|
624 |
Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services |
|
|
6241 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
|
|
6249 |
Autres impôts intérieurs sur les biens et services |
|
|
625 |
Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales |
|
|
626 |
Autres recettes fiscales |
|
|
627 |
Recettes non fiscales |
|
|
629 |
Autres recettes |
|
|
|
|
|
4 |
|
Dépenses de transfert |
|
|
63 |
SUBVENTIONS |
|
|
632 |
Subventions aux entreprises publiques |
|
|
6321 |
Versées aux sociétés publiques de raffinerie |
|
|
6322 |
Versées aux sociétés publiques minières |
|
|
6329 |
Versées aux autres entreprises publiques |
|
|
633 |
Subventions aux entreprises privées |
|
|
634 |
Subventions aux institutions financières |
|
|
639 |
Subventions à d’autres catégories de bénéficiaires |
|
|
64 |
TRANSFERTS |
|
|
641 |
Transferts aux établissements publics nationaux |
|
|
642 |
Transferts aux collectivités locales |
|
|
643 |
Transferts aux autres administrations publiques |
|
|
644 |
Transferts aux institutions à but non lucratifs |
|
|
645 |
Transferts aux ménages |
|
|
646 |
Transferts aux autorités supranationales et contributions aux organisations internationales |
|
|
647 |
Transferts à d’autres budgets publics |
|
|
648 |
Pensions de retraites des fonctionnaires et autres agents de l’Etat |
|
|
649 |
Autres traznsferts |
|
|
|
|
|
5 |
|
Dépenses d’investissement |
|
|
21 |
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
|
|
211 |
Frais de recherche et de développement |
|
|
212 |
Brevets, marques de fabrique, droits d’auteur |
|
|
213 |
Conceptions de systèmes d’organisation-Progiciels |
|
|
214 |
Droits d’exploitation-Fonds de commerce |
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219 |
Autres droits et valeurs incorporels |
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22 |
IMMOBILISATIONS NON PRODUITES |
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221 |
Terrains |
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222 |
Sous-sol, gisements et carrières |
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223 |
Plantations et forêts |
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224 |
Plans d’eau |
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225 |
Droit d’exploitation fonds de commerce |
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229 |
Autres droits et valeurs incorporels non produites |
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23 |
ACQUISITIONS, CONSTRUCTIONS ET GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES |
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231 |
Bâtiments administratifs à usage de bureau |
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232 |
Bâtiments administratifs à usage de logement (civils et militaires) |
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233 |
Bâtiments administratifs à usage technique |
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234 |
Ouvrages |
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235 |
Infrastructures |
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236 |
Réseaux informatiques |
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24 |
ACQUISITIONS ET GROSSES REPARATIONS DU MATERIEL ET MOBILIER |
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241 |
Mobilier et matériel de logement et de bureau |
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242 |
Matériel informatique de bureau |
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243 |
Matériel de transport de service et de fonction |
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244 |
Matériel et outillages techniques |
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245 |
Matériel de transport en commun et de marchandises |
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246 |
Objets de valeur-collections-œuvres d’art- |
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247 |
Stocks stratégiques ou d’urgence |
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248 |
Cheptel |
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25 |
EQUIPEMENTS MILITAIRES |
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251 |
Bases militaires |
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252 |
Ouvrages et infrastructures militaires |
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253 |
Mobiliers, matériels militaires et équipements |
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26 |
Prises de participation et cautionnement |
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Prises de participation à l’intérieur |
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Prises de participation à l’extérieur |
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264 |
Cautionnement |
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6 |
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Autres dépenses |
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65 |
Charges exceptionnelles |
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651 |
Annulations de produits constatés au cours des années antérieures |
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652 |
Condamnations et transactions |
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655 |
Loyers-actifs non produits |
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656 |
Valeur des garanties |
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658 |
Dépenses accidentelles |
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659 |
Autres charges exceptionnelles |
BRAZZAVILLE, le 19 Décembre 2011