Directive n° 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au Tableau des operations flnancieres de l'Etat

 

                                             LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le  Traité  instituant  la  Communauté  Economique  et Monétaire de  l'Afrique  Centrale  du  16 mars  1994  et ses Additifs  en date du 5 juillet  1996 et 25 avnl 2007;

Vu la  Convention  régissant  l'Union  Economique  de l'Afrique Centrale  (UEAC)  et notamment son article  54 prescrivant  l'harmonisation  des législations  budgétaires,  des comptabitités  nationales et des données  macroéconomiques des Etats membres  ;

Vu la  Directive n° 04/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative  au tableau  des opérations flnancières  de l'Etat ;

Vu la Directive n° 05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre  2010  portant  création,  attribution  et fonctionnement du Cormité d'Experts en gestion  des finances  pubtiques ;

Vu  les  comptes  rendus  des  travaux  du  Comité  d'Experts   en  gestion  des  finances publiques respectivement du 25 tevrler 2011 et du 29 avril 2011 ;

Persuadé de la necessité d'améliorer toujours davantage la  transparence dans la  gestion  des finances  publiques  dans les Etats membres ;

Désireux  d'adapter  les   directives   communautaires  aux  standards   internationaux  et aux bonnes  pratiques  en rnatière de gestion  des finances  publiques ;

Sur proposition de la Commission  de la CEMAC ;

Après avis du Comité  lnter-Etats ;

EN sa séance  du 19  Décembre 2011

                                                                                                                  ADOPTE :

LA DIRECTIVE  DONT  LA TENEUR SUIT :

                                                                                               CHAPITRE I : DISPOSITIONS  GENERALES

Article 1er :  La  présente  Directive   fixe  !es  principes  généraux   relatifs  à  l'élaboration  des statistiques sur les opérations  financières  de l'ensemb1e des administrations publiques  des Etats membres  de La Communaute Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale  (CEMAC) et à leur présentation  dans   un  tableau   dénommé  TABLEAU   DES  OPERATIONS  FINANCIERES  DE L' ETAT,  en abrégé TOFE.

L'objectif  de  la  présente  directive   est   d'établir,  un   instrument   opérationnel assurant la comparabilité  des  données  de  finances   publiques   et  le  suivi  des  éléments de gestion qui relèvent  directement du contrôle des pouvoirs publics au sein des différents pays de la  CEMAC.Ainsi, l'ensemble des Etats membres de la Communauté disposera  d'un outil  quantitatif commun qui permettra  de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales dans un cadre macroéconomique et de faciliter  le suivi des convergences  budgétaires.

Le TOFE est done un instrument statistique  cohérent permettant  de mesurer :

• l'activité économique et financière  des administrations  publiques,  sa soutenabilité et son impact sur les autres secteurs de l'économie ;
• l'interaction entre révolution des finances  publiques  et Ies     autres  aspects macroéconomiques,  en  particulier  la  balance  des paiements, la situation monétaire, l'épargne et l'investissement.

Article 2 : Le  TOFE   constitue  une   situation   où  sont   classées  en   recettes,   charges,   et acquisitions aux cessions d'actifs et de passifs les transactions de l'ensembte des administrations publiques. II est accompagné  de trois  autres  tableaux  statistiques  comprenant la  Situation  des actifs et passifs (compte de patrimoine ou bilan), la Situation des autres flux économiques et la Situation des flux de trésorerie, ainsi que le Tableau de la dette qui couvrent les mémes champs institutionnel et opeérationnel  que le TOFE,  l'ensemble  des trois premières  situations,  à savoir le TOFE,  la Situation des actifs et passifs et la Situation des autres flux économiques, constitue  le cadre analytique conforme aux normes internationales en vigueur en matière de statistiques  de finances  publiques  auxquelles  les  Etats  membres  doivent  tendre à terme   L'ensembte de ces tableaux  et situations  figure en annexe 1.

Les définitions   et principes  généraux  qui  gouvernent  l’établissement du  TOFE  sont  presentes aux chapitre  II, III,  IV,  V et VI et détaillés dans une note explicative (annexe  2).

Les annexes 1 et 2 font partie mtégrante de la  présente Directive.

 

                                                                  CHAPITRE II : CHAMP  INSTITUTIONNEL COUVERT  PAR LE TOFE

Article 3 :  L'unité  statistique  du système  de statistiques  de finances  publiques  sous-jacent  au TOFE  est l'unité  instttutionnelle. Une  unité  institutionnelle est une entité économique résidente, capable  de  son  propre  chef  de  posséder  des  actlfs,  de  contracter   des  engagements  et de s'engager dans des activités  éconorniques et dans des transactions  avec  d'autres entités.  Elle est résidente  d'un  pays lorsqu'elle  a un centre  d'intérêt  économique  sur le territoire économique de ce pays.                                                                                                  

Article 4 : Le champ institutionnel du TOFE  couvre l'ensemble du secteur des administrations publiques comprenant toutes les unités résidentes dont les principales fonctions consistent à :

• fournir à la ccllectivité des biens et services  non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle, et à
• redrstribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts.

Les activités de ces organismes d'administration  publique se distinguent aussi de celles des autres  secteurs de l’économie du fait qu'elles  doivent être financées principalement  par l'impôt ou  par  d'autres  transferts  obligatoires,  ce qui n'exclut  pas les  recours  aux emprunts  et à des ressources autres que les transferts obligatoires

Article 5 : Quatre types d’unités d'administrations publiques  peuvent  être distingués  dans  les Etats membres  de la CEMAC,  à savoir :

• les unités  budgétaires ;
• 1es unités extrabudgétaires ;
• les unités de sécurité  sociale :
• les institutions sans but lucratif (ISBL)  non marchandes.

Aux  fins  de l'établissement  du  TOFE,  ces  unités  sont  regroupées   en  trois  sous-secteurs  à savoir:

• le sous-secteur de l'adrrunistraticn centrale, dont les  compétences   s'étendent   sur  la totalité  du  terrtoire  national,  et qui comprend l'Etat et d'autres unités d'administration publique (y compris  des ISBL et unités extrabudgétaires) ayant  un  statut légal distinct  de l'Etat et une certaine  autonomie vis-à-vis  de lui ;
• le sous-secteur  des  administrations   locales,   qui  exercent   leurs  compétences  sur  un territoire  restreint,  et qui  comprend les ccllectivités territoriales et d'autres  unités d'administration  publique (y cornpris des ISBL et unités extrabudgétaires) ayant un statut légal distinct  de ces collectivités  et une certaine autonomie  vis-a-vis  d'elles;
• Le sous-secteur  de la sécurité sociale comprenant les régimes de protection  sociale.

Les organismes autonomes,  notamment les établissements publics à caractère  administratif, !es caisses  autonomes d'amortissement,  les fonds  financés  par les ressources des administrations publiques doivent  être intégrés dans le sous-secteur  auxquels  ils  appartiennent.

Article 6 :  Les  Etats  arrêtent  la  lisle  des  organismes à inclure  dans  le TOFE en concertation avec la Commission de la CEMAC et en conformité avec les dispositions  des articles  4 et 5 de la présente directive.

 

                                                                              CHAPITRE Ill : CHAMP OPERATIONNEL COUVERT PAR LE TOFE

Article 7: Aux fins de l'établissement du TOFE et des autres situations, on distingue  deux types d'opérations :

• Les  transactions,   qui   reflètent   les   décisions  financières   des   pouvoirs publics et constituent done des échanges entre les  administrations  publiques  et les autres secteurs de l'économie  et le  reste du monde.  Les transactions  couvrent  aussi bien les  opérations de gestion  que les opérations  patrimoniales  (à savoir sur acnfs et passifs) ;
• Les autres  flux  économiques,  constitués   par  les  gains  et  pertes de détention (par exemple réevaluation due à des fluctuations de taux de change ou des changements de prix)  et les  changements de volume  (tels que des destructions occasionnées  par des désastres   naturels,   ou  la  découverte   de   ressources  naturelles) dont les facteurs déterminants échappent  au contrô1e  des pouvoirs  publics. Les autres flux économiques ne concernent que les actifs économiques et passifs.

Les  actifs économiques  sont des entités sur 1esquel1es les unités  institutionnelles font valoir, individuellernent ou collectivement, des droits de propriété, et dont les propriétaires peuvent tirer des avantages économiques, par leur détention, ou par leur utilisation au cours d'une période de temps.

Article 8 : Les  flux  de  transactions   financières  des  administrations  publiques sont présentés dans le TOFE, et les autres flux dans la  situation des autres flux économiques.

Article 9 : Les transactions des administrations publiques  comprennent les  recettes,  dépenses et opérations de trésorerie  et de financement du budget  général, des  budgets  annexes  et des comptes   spéciaux    du  Trésor  ainsi   que   des   autres  unités   d'administration   publique.Les mouvements des comptes des déposants et des correspondants  du Trésor  hors administration publique sont pris en compte dans le financement.

Ces transactions sont classées dans le TOFE selon les agrégats suivants:

• les recettes ;
• les charges ;
• les acquisitions nettes d'actifs non financier ;
• les  acquisitions  nettes d'act!fs financiers ;
• les augmentations nettes de passifs.

Les mouvements des comptes  des déposants et des correspondants  du Trésor qui ne sont pas des  unités  d'administration  publique  sont  à  classer  en  augmentation  nette  de  passifs  dans  le TOFE.

Les transactions  sur  les  recettes  et  les  charges  affectent  la  valeur  nette  des  administrations publiques  deéfinie comme étant la différence entre le total des actifs et celui des passifs.

Article 10 : Les recettes du TOFE sont constituées de toutes les transactions qui augmentent la valeur nette des administrations publiques.  Ces recettes comprennent aussi les versements volontaires provenant  d'autres  administrations publiques  intérieures, étrangères ou d'institutions internationales,  lesquelles  constituent  des  dons.  Les recettes,  qui peuvent  être en espèces ou en nature, sont à classer  selon les catégories suivantes :

• les recettes  fiscales ;
• les cotisations socia1es :
• les dons courants ou en capital recus ;
• les autres recettes :
  • Revenue de la  prooriete  (interets rnclus) ;
  • Ventes  de biens et services ;
  • Amendes,  confiscation  et autres  pénalités ;
  • Transferts  volontaires autres  que les dons ;
  • Autres recettes.

Les  recettes  imputées   provisoirement   en   compte   d'attente   sont   portées globalement  et provisoirement en autres recettes.

Les recettes  des comptes  spéciaux  du Trésor  (hors prêts, avances,  garanties et avals  reçus et cessions  d'actifs)  et des budgets  annexes,  des collectivités  territoriales,  des  administrations  de sécurité sociale et  des autres organismes autonomes  doivent  être classées parmi les catégories susmentionnées.

Article  11 :   Les  charges   du   TOFE   sont   constituées   de   toutes   les   transactions   des administrations  publiques  qui  diminuent  la  valeur  nette.  Les  charges,  qui  peuvent  être  en espèces  ou  en  nature  et  avec  ou  sans  contrepartie,  sont à  classer  dans  les  catégories suivantes:

• la  rémunération des salariés ;
• l'utilisation  de biens et services ;
• la consommation de capital fixe ;
• les lntérêts ;
• les subventions ;
• les dons courants ou en capital versés ;
• les prestations sociales ;
• les autres charges.

Les charges imputées en compte  d'attente  sont portées  globalement  et provisoirement en autres charges.

Les charges des comptes spéciaux du Trésor (hors prêts, avances, garanties et avals donnés et acquisitions  d'actifs)  et des budgets annexes, des ccllectivités  territoriales,  des administrations de  sécurité  sociale  et  des  autres  organismes  autonomes,  doivent  être  classées  parmi  les catégories susmentionnées.

Article 12 : Les  transactions  sur  actifs  non  financiers  sont  consutuées des  acquisitions  et cessions des actifs économiques corporels et incorporels autres que les actifs financiers. Ces transactions sont classées en quatre catégories :

• les actifs fixes  (bâtiments et ouvrages, machines et équipements et autres actifs fixes) ;
• les stocks (y compris les stocks stratégiques) ;
• les objets de valeur ;
• les actits non produits (terrains, gisements et actifs incorporels non produits).

L'acquisition  de  biens  en  capital  par  une  unité  d'administration publique  au  profit  d'une entreprise publique  contrôlée par cette unité est considérée comme une prise de participation à inclure avec les actifs financiers et à enregistrer en Actions et parts de fonds d'investissement.

Les   transferts  en  capital  accordés   par   une   unité  d'administration   publique  doivent  être enregistrés en charges puisqu'ils diminuent sa vateur nette.

Article 13 : Les transactions  sur  actits  financiers  et  passifs  constituent  des  opérations  de financement   pour  le  secteur  des  administrations   publiques. Ces  transactions  retracent   les variations de sa dette intérieure ou exterieure, à savoir les tirages sur prêts, l'amortissement,  le réechelonnement  ou  l'allègement  de  la  dette,   les  opérations  de titrisation  et  les  autres engagements  (tels  les dépôts des correspondants) ainsi que les variations des avoirs que l'Etat détient   sous  forme  de  monnaies,  dépôts  et  divers  placements,   y  compris   les  participations financières dans les  sociétés pub!iques.

Article 14 : Les actifs financiers  sont des créances  financières  détenues par les administrations publiques  sur  le  reste  de  l'économie.   Les  transactions   sur  actits  financiers  concernent  les acquisitions et  les cessions  et sont  classées  selon  la  résidence  et l'instrument financier.  Les catégories d'actifs financiers  sont :

• l'or monétaire  et les droits de tirages spéciaux (DTS) ;
• le numéraire et les dépôts ;
• les titres de créance ;
• les crédits:
• les  actions et parts de fonds d'investtssement;
• les systèmes  d'assurances,  de pensions  et de garanties standard;
• les produits financiers  dérives et options  sur titres des salariés;
• les  autres comptes  à recevoir/ à payer.

Ces  actifs  sont  ventilés  en  actifs  intérieurs  et extérieurs.  lls  peuvent  être  ventilés  selon  les secteurs de contrepartie à l'instrument financier  et la  résidence.

Les  prêts  rétrocédés  et les  règlements  et  recouvrements  sur  dette  avalisée  effectués   par  les administrations publiques constituent  des crédits à classer  parmi  les actifs.

Les  prises  de  participation   des  administrations  publiques  sont  à  classer   dans  les  actifs  en actions et participations.

Les restes  à payer  sont constitués  de toutes  les  liquidations  non réglées. Ils comprennent les fonds  en  route  et  les arriérés de  paiement. Les fonds en route  sont  constitués de  toutes  les liquidations  non  réglées  de  moins  de  trois  mois.  Les  arriérés  sont  constitués  de  toutes  les liquidations non réglées au-delà de trois mois.

Article 15 : Les passifs des administrations constituent  des engagements financiers de ces administrations   envers   les   autres   secteurs   de   l'économie   ou   le   reste   du   monde. Les classifications  susmentionnées pour les actifs financiers à l’article 14 s'appliquent  également  aux passifs.

Article 16 : Les  autres flux économiques (gains et pertes de   détentions  et  les  autres changements  de  volume  affectant   les  actifs  et passifs) sont présentés dans la situation des autres  flux  économiques. Les définitions  et catégories  d'actifs  et de passifs  sont  les  mêmes  que pour les flux de transaction.

Article 17 : Les  encours  d'actifs  et de  passifs  sont  présentés  dans  la situation des  actifs et passifs (ou Compte de patrimoine). La différence entre les  actifs et les  passifs  constitue  la  valeur nette.

Les définitions  et catégories d'encours d’actifs et de passifs sont les mêmes que pour les flux.

Article 18 : La Situation des actifs financiers et passifs est une  situation  statistique simplifiée, comprenant les mêmes  éléments que la situation des  actifs  et des  passifs,  à l'exception  des actifs non financiers. La différence entre les actifs financiers et les passifs  constitue  la valeur financière nette.

Les définitions  et catégories d'encours d'actifs et de passifs sont les mémes que pour les flux.

Article 19  :  Le  tableau  de la dette est  constitué  par tous  les  passifs  obligeant  le  débiteur à effectuer  en faveur du créancier  un paiement  ou des paiements  d'intérêts  ou de  principal  à une date ou à des dates futures. Par conséquent  tous les  passifs  sont des dettes, sauf les  actions et parts de fonds d'investissement et produits financiers  dérivés.

Article 20 : En  vue de  faciliter  l'analyse   économique  et  financière,   certaines ventilations existantes spécifiques pourront  être  maintenues,  comme,  par  exemple,  les  recettes  fiscales  et non fiscales  par secteur d'activité.

                                                                             CHAPITRE IV : MODES D'ENREGISTREMENT DES DONNEES

Article 21 : Les transactions financières des administrations publiques  sont à enregistrer dans le TOFE sur  la base des droits constatés  c'est-à-dire  lorsque la valeur économique est transformée, échangée, créée, transférée  ou éteinte.

Article 22 : Les recettes  sont enregistrées sur la base des droits constatés  c'est-à-dire lorsque se produisent les activités,  transactions et autres évènements  donnant  droit à la perception  des impôts ou d'autres types de recettes.

Les recettes  fondées  sur  le  système  déclaratif sont  enregistrées au moment  de  la  déclaration et/ou du versement  spontané  des impôts par les contribuables.

Les recettes  fondées  sur  le système  d'émission  préalable  de titres,  sont enregistrées au vu des titres de perception,  rôles ou contrats.

Article 23 : Les charges et acquisitions d'actifs  non  financiers  sont enregistrées sur la  base des droits constatés c'est-à-dire, au moment  où ont lieu les activités,  ou autres  évènements créant l’obligation   inconditionnelle  pour  les  administrations  publiques   concernées   de  procéder  à un paiement  ou de céder des ressources. L'enregistrement  des charges et des actifs non financiers se fait donc sur la  base des liquidations.

Article 24 : La  Situation  de  flux  de  trésorerie  enregistré sur une  base  caisse  les mêmes catégories de transactions que le TOFE.

Article 25 : Les transactions et autres flux économiques, ainsi  que  les encours d'actifs et de passifs de la situation patrimoniale des administrations publiques (la Situation des actifs et des passifs) sont valorisés sur la  base des prix et cours des marchés saufs en ce qui concerne les éléments du Tableau de la dette qui seront valorisés à leur valeur nominale.

Article 26 : Les différentes catégories de flux de recettes,  charges et les transactions sur actifs non financiers doivent être présentées sur une base brute. Les variations de stocks et d'actifs financiers  et de passifs peuvent être présentées  sur  une base nette résultant  de la  différence entre les augmentations et diminutions d'une même catégorie d'actifs ou de passifs.

Article 27 : En vue d'éliiminer  les doubles emplois,  il est procédé à la consolidation  des données se rapportant  à plusieurs  sous-secteurs.

La consolidation  consiste  en l'élimination  de toutes  les  relations  de débiteur et créancier  entre les  unités  institutionnlles  appartenant   au  même  secteur  au  sous-secteur.   Elle  permet   de présenter les données  d'un groupe d'unités comme si ces unités constituaient  une seule entité.

Article 28 : Les contrats conditionnels   qui   prennent   effet  seulement   si une ou  plusieurs conditions stipulées  dans  l'accord  entre les  parties se concrétisent, sont à enregistrer dans  des postes pour  mémoire. lls  ne sont  formellement  reconnus  dans  le  systèmes  des statistiques  de finances  publiques  en tant que flux ou encours que lorsque ces conditions  sont satisfaites.

 

                                                                             CHAPITRE V : COLLECTE  DES DONNEES

Article 29 : Le  TOFE  est  établi  sur  une base  mensuelle,   trimestrielle  et annuelle.  Les  autres situations sont élaborées sur une  base trimestrielle et annuelle.

Les Etats membres  de  la  CEMAC  prennent   les   dispositions   légales   et réglementaires nécessaires en vue de définir les responsabilités en matière d'établissement du TOFE et, plus généralement, des    statistiques de finances  publiques, ainsi que le partage de ces responsabilités entre  les différents  organismes concernés,  notamment  entre les producteurs du TOFE et les fournisseurs des sources de base.

Article 30 : Les principales  sources des données  de base  pour l'établissement  du TOFE  et plus généralement des  statistiques  de finances  publiques  sont les  balances  générales  des  comptes de  l'Etat  et  des  autres   unités  d'administrations  publiques.   Les  informations  issues  de  ces balances  sont complétées, en tant que de besoin,  par les  autres  situations  de l'Etat  prévues  à l'article 105 de  la  Directive  sur  le  Règlement   général  sur  la  Comptabilité   publique,  les  états financiers   des  autres  unités  d'administrations  publiques   et  les  situations  produites   par  les comptabilités auxilaires  de l’ Etat et des autres administrations  publiques.

Article 31 : La position  nette du gouvernement couverte  par le TOFE   (PNG-TOFE)  doit retracer la  position   auprès  du  système  bancaire  interne  de  l'ensemble  des unités  comprises   dans  le champ   du  TOFE   tel  que  dans  la  présente   directive. La   situation   nette  des  administrations publiques vis-à-vis du système des institutions financières est constituée des créances  sur ces institutions moins  les dettes envers ces institutions.

Cette  situation  nette  est  déterminée à partir des  sources  de  la  comptabilité   publique  et  des autres  sources couvertes  par le TOFE.  Elle doit correspondre, pour l'administration  centrale,  aux décalages  comptables près,  à la  Position nette du  gouvernement (PNG), à la  BEAC telle qu'elle est déterminée à partir des statistiques monétaires et financières.

 

                                                                       CHAPITRE VI : LES SOLDES DE BALANCE  DANS LE TOFE

Article 32 : Les transactions retracées dans le TOFE  forment  un  ensemble équilibré  qui est reflété dans l'identité fondamentale suivante:

Recettes - Charges - Augmentation nette d'actifs non financiers = Augmentation  Nette d'actifs financiers - Augmentation  nette de passifs

La partie gauche de cette   identité   constitue   la    Capacité   au   besoin   de   financement (communément appelée Excédent/Déficit) et la partie droite le Financement.

 

                                                                    CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS  TRANSITOIRES  ET FINALES

Article 33 : La mise  en application  de l'ensemble  des dispositions  de la présente directive  se fera de manière progressive et selon le calendrier ci-après :

• Sur une période maximum de cinq ans, pour l'extension du champ couvert par le TOFE à l'ensemble des administrations publiques (chapitre II) ;
• Sur  une  période  maximum  de  dix  ans,  pour  l'enregistrement  des données en  droits constatés à partir de la comptabilité générale (chapitres IV et V );
• Sur  une  période  maximum  de  dix  ans  pour  l'enregistrement  et la  production de la situation des autres flux économiques  (articles 7 et 8) pour les principaux actifs et passifs concernés ;
• L'inclusicn  des actifs  non  financiers (article  12) dans  un  compte de patrimoine  (article 17) se fera sur la  base des valorisations qui auront  été effectuées dans  le  cadre de la comptabilité générale.  Un  tableau  de  la  dette  et  une  Situation  des  actifs  et  passifs financiers et des passifs seront produits en lieu et place du compte de patrimoine.

Pendant cette période transitoire, les dispositions de la Directive 04/08-UEAC-190-CM-17 non contraires à  la présente Directive continueront de s'appliquer notamment en ce qui le champ de couverture du TOFE et le mode d'enregistrement  des données.

Article 34 : Les Etats membres prennent les  dispositions  nécessaires  en vue de la  production dès le 1er Janvier 2012 des situations suivantes :

• Tableau 1 : TOFE ;
• Tableau 2 : Situation des flux de trésorerie ;
• Tableau 3 : Situation des actifs financiers et des passifs ;
• Tableau 4 : Tableau  de la dette.

Les  Etats  transmettent  à  la  Commission  de  la  CEMAC, dans  un  délai d'un mois le TOFE trimestriel  auquel  seront  annexés  les tableaux 2, 3, el 4 mentionnés ci-dessus ainsi que  les ventilations  détaillées  des  recettes,  des charges  et des transactions sur actifs  non  financiers présentées dans le TOFE détaillé.

Article35 : Sous  réserve  des  dispositions  spécifiques  prévues à 1'article 33 ci-dessus,  la présente Directive abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la Directive n° 04/08-UEAC-190-CM-17 relative aux opérations financières de l'Etat.

Article 36 : La Commission de la  CEMAC met en place un  système de suivi des mesures de transposition et d'application de la présente Directive par les Etats membres.

Elle met à 1eur disposition des mesures de soutien et un dispositif d'accompagnement de la mise en oeuvre de cette Directive.

Article 37 : La présente Directive,  qui entre en vigueur à compter  de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la  Communauté et, à la  diligence  des autorités  nationales,  aux Journaux  Officiels des Etats membres.

                                                                                                                                                                BRAZZAVILLE, le 19 Décembre 2011

                                                                                                         LE PRESIDENT

                                                                                                         Pierre MOUSSA

 

ANNEXE 1 : TABLEAUX ET SITUATIONS  STATISTIQUES

Tableau 1: TOFE

CODES	LIBELLES
	TRANSACTIONS AFFECTANT LA VALEUR NETTE
1	RECETTES
11	Recettes fiscales
111	Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
112	Impôts sur les salaires et la main-d’oeuvre
113	Impôts sur le patrimoine
114	Impôts sur les biens et services
115	Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
116	Autres recettes fiscales
12	Cotisations sociales
121	Cotisations de sécurité sociale
122	Autres cotisations sociales
13	Dons
131	Reçus d’amdminitrations publiques étrangères
1311	Courants
1312	En Capital
132	Reçus d’organisations internationales
1321	Courants
1322	En Capital
133	Reçus d’autres unités d’administration publique
1331	Courants
1332	En Capital
14	Autres recettes
141	Revenus de la propriété
1411	dont intérêts
142	Ventes de biens et services
143	Amendes, pénalités et confiscations
144	Transferts volontaires autres que les dons
145	Recettes diverses et non identifiées
2	CHARGES
21	Rémunération des salariés
211	Salaires et traitements
2111	Salaires et traitements en espèces
2113	Salaires et traitements en nature
212	Cotisations sociales
22	Utilisation des biens et services
23	Consommation de capital fixe
24	Intérêts
25	Subventions
251	Aux sociétés publiques
252	Aux entreprises privées
26	Dons
261	Aux administrations publiques étrangères
2611	Courants
2612	Capital
262	Aux organisations internationales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 1: TOFE

CODES	LIBELLES
2622	Courants
2623	En Capital
263	Aux autres unités d’administration publique
2631	Courants
2632	En Capital
27	Prestations sociales
271	Prestations de sécurité sociale
272	Prestations d’assistance sociale
273	Prestations sociales d’employeurs
28	Autres charges
281	Charges liées à la propriété autre que les intérêts
282	Autres charges diverses
	Solde net de gestion
	TRANSACTIONS SUR ACTIFS NON FINANCIERS
31	Acquisitions nette d’actifs non financiers
	Sur sources intérieures
311	Actifs fixes
312	Stocks
313	Objets de valeur
314	Actifs non produits
	Sur ressources extérieures
311	Actifs fixes
312	Stocks
313	Objets de valeur
314	Actifs non produits
	Capacité/besoins de financement=Financement
	TRANSACTIONS SUR ACTIFS FINANCIERS ET PASSIFS (FINANCEMENT)
32	Acquisitions nette d’actifs financiers
321	Intérieurs
3212	Numéraires et dépôts
3213	Titres de créances
3214	Crédits
3215	Actions et parts de fonds d’investissement
3215	Systèmes d’assurances, de pensions et de garanties standard
3217	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3218	Autres comptes à recevoir
322	Extérieurs
3221	Or monétaires et droits de tirage spéciaux (DTS)
3222	Numéraires et dépôts
3223	Titres de créance
3224	Crédits
3225	Actions et parts de fonds d’investissement
3226	Systèmes d’assurances, de pensions et de garantie standart
3227	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3228	Autres comptes à recevoir
33	Accumulation nette de passifs
331	Intérieurs
3312	Numéraires et dépôts
3313	Titres de créance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 1 : TOFE

CODES	LIBELLES
3314	Crédits
3315	Actions et parts de fonds d’investissement
3315	Systèmes d’assurances, de pensions et de garanties standart
3317	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3318	Autres comptes à payer
332	Extérieurs
3321	DTS
3322	Numéraires et dépôts
3323	Titres de créances
3324	Crédits
3325	Actions et parts de fonds d’investissement
3326	Systèmes d’assurances, de pensions et de garanties standart
3327	Produits financiers
3328	Autres comptes à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 2 : SITUATION  DES  FLUX  DE TRESORERIE

(TOFE  BASE  CAISSE)

CODES	LIBELLES
	FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE GESTION
1	ENTREES DE TRESORERIE LIEES AUX ACTIVITES DE GESTION
11	Impôts
111	Impôts sur le revenu, les bénéfices  et les gains en capital
113	Impôts sur les  salaires et la   main-d’œuvre
113	Impôts sur le patrimoine
114	Impôts sur les biens et services
115	Impôts sur le  commerce extérieur et les  transactions  internes
116	Autres recettes  fiscales
12	Cotisations sociales
13	Dons
14	Autres  encaissements  de recettes
141 1411	Revenus de la propriété   dont intérêts
142	Ventes de biens et services
143	Amendes, pénalités et confiscations
144	Transferts volontaires autres que les dons
145	Recettes diverses et non identifiées
2	SORTIE  DE TRESORERIE  LIEES  AUX ACTIVITES  DE GESTION
21	Rémunération  des salariés
22	Achats  de biens et services
24	Intérêts
25	Subventions
26	Dons
27	Prestations sociales
28	Autres décaissements  de dépenses
	Entrées nettes de trésorerie liées aux activités de gestion
31	FLUX DE TRESORERIE LIES AUX INVESTISSEMENTS EN ACTIFS NON FINANCIERS
	ACHATS D’ACTIFS NON FINANCIERS
311	Actifs fixes
312	Stocks stratégiques
313	Objets de valeur
314	Actifs non produits
	VENTES D’ACTIFS NON FINANCIERS
311	Actifs fixes
312	Stocks stratégiques
313	Objets de valeur
314	Actifs non produits
	Sorties nettes de trésorerie liées aux investissements en actifs non financiers
	Excédent/Déficit (Base caisse)
	FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT
32x	Acquisition nette d’actifs financiers autres que la trésorerie
321x	Intérieurs
322x	Extérieurs
33	Accroissements net de passifs
331	Intérieurs
332	Extérieurs
	Entrées nettes de trésorerie liées aux activités de financement
	Variation nette de trésorerie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 3 : SITUATION  DES ACTIFS  FINANCIERS  ET DES PASSIFS

CODES	LIBELLES VALEURS NETTE FINANCIERE	OUVERTURE	CLOTURE
	VNF=TOTAL AF(-) TOTAL PASSIFS
62	ACTIFS  FINANCIERS
621	Intérieurs
6212	Numéraires  et dépôts
6213	Titres de créance
6214	Crédits
6215	Actions  et parts de fonds d'investissement
6216	systèmes d'assurances,  de pensions  et de garanties standard
6217	Produits financiers dérivés el options  sur titres des salariés
6218	Autres comptes  à recevoir
622	Extérieurs
6221	Or monétaires et DTS
6222	Numéraires et dépôts
6223	Titres de créances
6224	Crédits
6225	Actions et parts de fonds d'investissement
6226	Systèmes d'assurances, de pensions  et de garanties standard
6227	Produits financiers dérivés et options  sur titres des salariés
6228	Autres comptes à recevoir
63	PASSIFS
631	Intérieurs
6312	Numéraires et dépôts
6313	Titres de créance
6314	Crédits
6315	Actions  et parts de fonds d’investissement
	(sociétés et quasi-sociétés publiques uniquement)
6316	Systèmes  d'assurances, de pensions  et de garanties standard
6317	Produits financiers dérivés et actions  sur titres des salariés
6318	Autres comptes à payer
632	Extérieurs
6321	DTS
6322	Numéraires et dépôts
6223	Titres  de créance
6324	Crédits
6325	Actions et parts de fonds d’investissement
	(sociétés et quasi-sociétés publiques uniquement)
6326	Systèmes d'assurances, de pensions  et de garanties standard
6327	Produits financiers dérivés et options sur titres de salariés
6328	Autres comptes à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Ce poste ne s’applique pas aux administrations publiques

Tableau 4 : DETTE DE L'ADMINISTRATION  PUBLIQUE

ENCOURS  DE LA DETIE  SELON  LA MONNAIE,  L'INSTRUMENT ET LE CREANCIER Indiquez la méthode colmptable :

Indiquez la méthode d’évaluation des instruments négociables :

SELON LA MONNAIE ET L’INSTRUMENT

63B0 ENCOURS  DE LA DETTE 63B01       En monnaie  nationale 63B013     Titres de créances 63B014     Crédits 63B018     Autres 63803       En devise 63B033     Titres de créances 63B034     Crédits 63B038     Autres

SELON  LE CREANCIER

63D0        ENCOURS  DE LA DETTE  (= 63B0)

63D1        Intérieurs 63D11      Administrations publiques 63D12      Banque centrale 63D13      Autres institutions de dépôts 63D14      Sociétés  financières  non classées  ailleurs (caisses de retraite  privées, compagnies d'assurance,  etc.) 63D15      Sociétés  non financières 63D16      Ménages  et institutions sans but lucratif au service des ménages 63D2        Extérieurs 63D21      Administrations  publiques  (bilatéral) 63D22      Organisations internationales (multilatéral) 63D23      Sociétés  financières autres qu'organisations internationales 63D24      Autres  non-résidents

Postes  pour mémoire :     Total des arriérés     Selon la  monnaie :     Arriérés sur la dette intérieure et la dette liée à la monnaie  nationale     Arriérés sur 1a dette extérieure  et la dette liée aux devises     Passifs conditionnels      dont : garanties de l’Etat au reste de l'économie     Intérêts et amortissements arrivant à échéance  dans un an

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 5 : TOFE détaillé selon le  cadre analytique du MSFP 2001

Codes	Libellé
1,2	TRANSACTIONS AFFECTANT LA VALEUR NETTE
1	RECETTES
11	Recettes fiscales
111	Impôts  sur le revenu, les  bénéfices et les  gains en capital
1111	A la charge des personnes  physiques
1112	A la  charge des sociétés et autres entreprises
1113	Non ventilables
112	Impôts sur les  salaires et la  main-d’œuvre
113	Impôts sur le patrimoine
1131	Impôts périodiques sur la propriété immobilière
1132	Impôts périodiques sur le patrimoine net
1133	Impôts  sur les  mutations  par décès, les  successions  et les  donations  entre vifs  et legs
1134	Impôts sur les transactions  financières et en capital
1135	Autres Impôts non périodiques sur le  patrimoine
1136	Autres impôts périodiques
114	Impôts  sur les  biens et services
1141	Impôts généraux  sur les biens et services
11411	Taxes  sur la valeur ajoutée
11412	Impôts sur la vente
11413	Impôts sur le chiffre d'affaires et autres impôts généraux  sur biens et services
1142	Accises
1143	Bénéfices des monopoles  fiscaux
1144	Taxes  sur des services déterminés
1145	Taxes   sur  l'utilisation   ou  la   permission  d'utiliser  des  biens  du  d'exercer   des activités
11451	Taxes  sur les véhicules à moteur
11452	Autres taxes sur l'utilisation ou la  permission  d'utiliser des biens ou d'exercer  des activités
1145	Autres  impôts sur !es biens et services
115	Impôts  sur le commerce extérieur et les transactions  internationales
1151	Droits de douane  et autres droits à l'importation
1152	Taxes  à l'exportation
1153	Bénéfices  des monopoles  d'exportation ou d'importation
1154	Bénéfices de change
1155	Taxes  sur les opérations  de change
1156	Autres impôts sur le commerce  extérieur et les transactions internationales
116	Autres  recettes fiscales
1161	A la charge exclusive  des entreprises
1162	A la charge d'autres  entités ou non identifiables
12	Contributions sociales
121	Cotisations de sécurité sociale
1211	A la  charge  des salariés
1212	A la  charge des employeurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 5 : TOFE detail le selon le cadre  analytique du MSFP 2001

Codes	Libellé
1213	A la  charge des travailleurs  indépendants ou des personnes  sans emplois
1214	Non ventilables
122	Autres  cotisations sociales
1221	A la charge des salariés
1222	A Ia  charge des employeurs
1223	Imputées
13	Dons
131	Reçus d'administrations publiques  étrangères
1311	Courants
1312	En capital
132	Reçus  d'organisations  internationales
1321	Courants
1322	En capital
133	Reçus  d'autres  unités d'administration  publique
1331	Courants
1332	En capital
14	Autres recettes
141	Revenus de la  propriété
1411	intérêts
1412	Dividendes
1413	Prélèvements  sur les revenus  des quasi-sociétés
1414	Revenus de la  propriété attribués aux assurés
1415	Loyers
142	Ventes de biens et services
1421	Ventes  des établissements  marchands
1422	Droits administratifs
1423	Ventes  résiduelles  des établissements  non marchands
1424	Ventes  imputées de biens et services
143	Amendes, pénalités et confiscations
144	Transferts volontaires autres  que  les dons
1441	Courants
1442	En capital
145	Recettes diverses et non  identifiées
2	CHARGES
21	Rémunération des salariés
211	Salaires et traitements
2111	Salaires et traitements en espèces
2112	Salaires et traitements  en nature
212	Cotisations  sociales
2121	Cotisations  sociales effectives
2122	Cotisations  sociales imputées
22	Utilisation de biens et services
23	Consommation de capital fixe
24	Intérêts
241	Utilisation de biens et services

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 5 : TOFE detail le  selon le  cadre analytique du MSFP 2001

Codes	Libellé
242	Aux résidents autres que  les administrations  publiques
243	Aux  autres  unités  d'administration  publique
25	Subventions
251	Aux sociétés  publiques
2511	Aux sociétés publiques  non financières
2512	Aux sociétés  publiques  financières
252	Aux  entreprises  privées
2521	Aux entreprises privées non financières
2522	Aux entreprises  privées  financières
26	Dons
261	Aux  administrations  publiques étrangères
2611	Courants
2612	En capital
262	Aux organisations  internationales
2621	Courants
2622	En capital
263	Aux autres  unités d'administration  publique
2631	Courants
2632	En capital
27	Prestations sociales
271	Prestations de sécurité sociale
2711	Prestations de sécurité  sociale en espèces
2712	Prestations de sécurité sociale en nature
272	Prestations  d'assistance sociale
2721	Prestations de sécurité  sociale en espèces
2722	Prestations de sécurité sociale en nature
273	Prestations sociales d'employeurs
2731	Prestations sociales d'employeurs en espèces
2732	Prestations de sécurité sociale en nature
28	Autres charges
281	Charges liées  à la propriété autres que les  intérêts
2811	Dividendes (sociétés publiques seulement)
2812	Prélevèrent sur les revenus des quasi-sociétés (quasi-sociétés publiques seulement)
2813	Charges liées à la propriété  attribuées aux assurés
2814	Loyers
282	Autres charges diverses
2821	Courants
2822	En capital
	Solde net de gestion
31	TRANSACTIONS SUR ACTIFS  NON FINANCIERS
31	Acquisition nette d'actifs non financiers
311	Actifs fixés
3111	Bâtiments  et ouvrages  de génie civil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 5 : TOFE detaille selon  le cadre analytique du MSFP 2001

Codes	Libellé
31111	Logements
31112	Bâtiments non résidentiels
31113	Autres ouvrages de génie civil
3112	Machines et équipement
31121	Matériels de transport
31122	Autres machines et équipement
3113	Autres actifs fixes
31131	Actifs cultivés
31132	Actifs fixes incorporels
312	Stocks
3121	Stocks stratégiques
3122	Autres stocks
31221	Matières premières et autres founitures
31222	Travaux en cours
31223	Produits finis
31224	Biens destinnés à la revente
313	Objets de valeur
314	Actifs non produits 314
3141	Terrains
3142	Gisements
3143	Autres actifs naturels
3144	Actifs incorporels non produits
	Capacité/besoin de financement = Financement
32,33	TRANSACTIONS SUR ACTIFS FINANCIERS ET PASSIFS (FINANCEMENT)
32	Acquisition nette d'actifs  financiers
321	Intérieurs
3212	Numéraire et dépôts
3213	Titres de créances
3214	Crédits
3215	Actions et parts de fonds d'investissement
3215	Systèmes d'assurances, de pensions et de garanties standard
3217	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3218	Autres comptes à recevoir
322	Extérieurs
3221	Or monétaire et DTS
3222	Numéraire et dépôts
3223	Titres de créances
3224	Crédits
3225	Actions et parts de fonds d'investissement
3226	Systèmes d'assurances, de pensions et de garantie standard
3227	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3228	Autres comptes à recevoir
33	Accumulation nette de passifs
331	Intérieurs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau 5 : TOFE detailé selon le cadre analytique du MSFP 2001

Codes	Libellé
3312	Numéraire et dépôts
3313	Titres de créances
3314	Crédits
3315	Actions  et parts de fonds d'investissement
3315	Systèmes d'assurances,  de pensions  et de garanties standard
3317	Produits financiers  dérivés et options sur titres des salariés
3318	Autres  comptes  à payer
332	Extérieurs
3321	DTS
3322	Numéraire et dépôts
3323	Titres de créances
3324	Crédits
3325	Actions et parts de fonds d'investissement
3326	systèmes d'assurances, de pensions  et de garanties standard
3327	Produits financiers  dérivés et options sur titres des salariés
3328	Autres  comptes  à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE  2 : NOTE EXPLICATIVE

INTRODUCTION

Dans le  contexte  de   l'application  de  l'article 54  de la convention   instituant l'Union Economique de l'Afrique Centrale  (UEAC),  la  CEMAC   s'est  dotée  en  2008  d'un  cadre harmonisé  de finances  publiques  destiné à faciliter  l'exercice  de surveillance  multilatérale des politiques  budgétaires  des Etats de la CEMAC. Ce cadre est constitué :

• d'un volet juridique comprenant  deux Directives,  l'une  relative aux lois de finances  et l'autre au Règlement général sur la  Comptabilité publique, et
• d'un volet comptable  et  stat!stique,  comprenant  trois  Directives   relatives à la nomenclature budgétaire, le Plan comptable de  l'Etat  (PCE)  et  le  Tableau   des opérations financières de l'Etat (TOFE).

Objectifs de la directive

L'objet de la presente note est de présenter les  axes d’uniformisation des TOFE nationaux  et de  développer  les  modifications   apportées  à  la  présentation  des  statistiques  de  finances publiques en conformité avec les  normes internationales telles que définies dans le  système du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 du FMI.

II convient  de souligner tout d'abord que l'uniformisation du champ des opérations des administrations  publiques   et des  différents  concepts  de  recettes,  charges,  d'actifs  et  de passifs  à travers  les  pays de la CEMAC est une condition indispensable à la mise en place d'une  procédure crédible de surveillance macroéconomique des politiques  budgétaires  au sein de la Communauté.

L'objectif  visé   est   d'établir,  un  instrument  opérationnel  assurant   la  comparabilité  des données  de finances  publiques et le  suivi des éléments de gestion  qui relèvent directement du contrô1e des  pouvoirs publics. Ainsi, l'ensernbte des Etats membres de la Communauté disposera d'un TOFE  commun  qui permettra  de suivre les potitiques fiscales  et budgétaires nationales  dans   un  cadre  macroéconomique   et de faciliter le suivi  des convergences budgétaires.

Importance  du TOFE

Le TOFE est un instrument statistique cohérent qui permet de mesurer:

• l'activité  économique  et financiere  des administrations  publiques  et leur  impact  sur les autres secteurs de l’économie ;
• l'interaction entre les finances publiques et les différents agrégats économiques,  à  savoir,   la   balance  des  paiements,   la  situation monétaire, l’épargne et l'investissement.

Le TOFE permet également d'établir une relation claire entre les  opérations "au-dessus  et au-dessous  de  la  ligne »   définissant  la  capacité/besoin de financement (correspondant à  l'excédent/déficit   du   système), ou en d'autres termes, de saisir les opérations  de financement et leurs conséquences sur la dynamique de la dette.

Le TOFE  est,  enfin.  un outil  essentiel  pour la formulation,   le suivi  et  la  coordination  des politiques   budgétaires à  l'échelle  de  la  Communauté.  II  est  en  effet  nécessaire   que  les indicateurs  assurant la  convergence budgétaire soient issus d'un TOFE  commun  à tous les Etats membres  qui garantisse la comparabilité en fonction des normes internationales.

La première  partie  de  cette  note définit  le cadre analytique  du Manuel de statistiques de finances  publiques 2001, lequet  constitue   la  référence méthodologique du TOFE, et la deuxième  partie le champ  couvert  par le TOFE,  la périodicité, le mode d'enregistrement et les sources  de  données.  La  classification  des  opérations  détaillées   dans   le  TOFE   est présentée dans la troisième  partie. La quatrième  partie traite des aspects  divers.

 

                                                 PREMIERE PARTIE : CADRE  ANALYTIQUE  DU MANUEL DE STATISTIQUES DE FINANCES PUBLIOUES 2001

Le cadre  analytique  du Manuel de statistiques de finances pubfiques 2001, s'articule autour de trois situations  financières :

• La  Situation   des   opérations   des   administrations  publiques,   qui   résume   les transactions du secteur des administrations publiques au cours d'une période ;
• La  Situation   des   autres   flux   économiques qui  présente   les   modifications   des encours d'actifs, de passits et de la va!eur nette résultant  de facteurs  autres que les transactions ;
• La  Situation  des  actifs  et  des  passifs  qui  enregistre  les  encours d'actifs  et de passifs  ainsi que la  valeur nette du secteur des administrations  publiques  à la  fin de chaque  période  comptable, situation  qui à terme  aboutira  au compte  de patrimoine.Cette situation  est complétée  par la  situation  de la dette.

Ce cadre est illustré dans  le diagramme  qui suit le  texte de cette note. Bien que strictement parlant  en dehors  de ce cadre, la Situation des  flux  de trésorerie et le Tableau de la dette doivent  être mentionnés.  La Situation des flux trésorerie enregistre les entrées  et les  sorties de  trésorerie, ce  qui  essentiellement   revient  à etabtir  le   TOFE  sur  une  base  caisse. LeTabfeau  de la dette est une  présentation  des  passifs  de dette,  en  valeur nominale  ou faciale  (alors  que  la  Situation  des actifs  et des passifs  est censée  être établie  sur la  base des prix et valeurs de rnarché).

Les tableaux  à produire  et communiquer à la Commission  concernent  toutes ces situations.

Toutefois  dans  un premier temps il ne sera pas demandé  de produire la  Situation des autres flux  économiques  et la  Situation  des actifs  et des passifs  pourra  ne  pas  comprendre les actifs  non financiers.

Le cadre analytique implique des définitions  des recettes et des charges,  analysées comme des transactions  modifiant  la valeur nette des administrations publiques. La valeur  nette est la différence entre la valeur totale des actifs et la valeur totale des passifs. La valeur nette financière représente la différence entre les actifs financiers et les passifs.

Deux types de flux sont enregistrés dans le système du Manuel de statistiques de finances publiques 2001, les transactions et les autres flux économiques :

• Les  transactions  sont  constituées  d'échanges  volontaires  entre  deux  unités institutionnelles ;
• Les autres flux économiques  comprennent   les   flux   occasionnés par des évènements économiques autres que les  transactions  qui influent  sur les  encours d'actifs et de passifs, comme les gains et pertes de détention,  les pertes dues à des catastrophes ou l'apparition de nouveaux actifs (gisements par exemple).

Enfin, le nouveau cadre analytique adopte les principes de  l'enregistrement  de  flux  et encours  sur  la  base  des  droits  constatés.  En  attendant  l'application  de  ce  principe  à toutes  les  transactions  et  unités,   l'enregistrement  devra   se  faire  selon   les  systèmes comptables en vigueur pour les unités des administrations publiques ou sur une  base se rapprochant des droits constatés.

 

                                            DEUXIEME PARTIE : CHAMP COUVERT  PAR  LE  TOFE, PERIODICITE,   SOURCES   ET  MODE D’ENREGISTREMENT DES DONNEES

1. Champ d'apptication du TOFE

Le champ du TOFE comprend l'ensemble des administrations  publiques qui mettent en application les politiques fiscales  et budgétaires des pouvoirs publics,  par la prestation de services non marchands et par les transferts de revenus financés principalement  par l'impôt ou d'autres prélèvements obligatoires.

Une unité  institutionnelle  au sens de la  directive est une entité économique, capable  de son  propre chef de posséder des actifs,  de contracter des engagements  et de s'engager dans des ecuvoes economiques et dans des transactions avec d'autres entités.

Les unités d'administration publique  sont  des   unités  institutionnelles  qui  exercent  les foncuons d'administration publique en tant qu'activité principale.

Une unité institutionnelle  est résidente  d'un pays lorsqu'elle  a  sur le  territoire  économique de ce pays un centre d'intérêt économique. Le territoire économique d'un pays consiste en un territoire géographique administré par les administrations publiques. II comprend en particulier :

• L'espace  aérien, les  eaux territoriales  et le  plateau  continental  situé dans les  eaux internationales sur lesquelles le pays jouit de droits exclusifs ou sur lesqueltes il a ou revendique compétence en matière de droits de pêche ou d'exploitation des combustibles ou des minérais présents sur le fond des mers et des océans ;
• Les enclaves territoriales  situées dans d'autres pays et dont le gouvernement est le propriétaire ou locataire avec l'accord  politique formel du gouvernement du pays d'accueil (les ambassades par exemple) ;
• Toute  île  appartenant  à  un  pays  et  rélevant  des  mêmes  autorités budgétaires, fiscales et monétaires que le territoire continental ;
• Les  zones  franches,   les   entrepôts  sous  douanes,   ou  les   usines  situées  sur  le territoire géographique et exploitées par des entreprises offshore sous contrô1e douanier.

Un organisme de  sécurité sociale  représente  un  type particutier  d'unité d'administration publique  consacrée à  la  gestion  d'un  ou plusieurs  régimes de sécurité sociale.  C'est  une unité  institutionnelle.  Les  régimes  de  sécuritée  sociale  sont  financés  par  des  cotisations sociales affectées à ces fonctions. On distingue les régimes de sécurité sociale organisés et gérés par les administrations publiques dont la couverture est universelle ou au moins très étendue, et les régimes d'assurance sociale d'employeurs dont la couverture est limiée aux membres  du  personnel  et  leurs  ayants  droit.  Les  régimes  d'assistance  sociale dont  les ressources ne sont pas ccnstituées de cotisations sociales, mais des autres produits de la fiscalité ne font  pas partie du sous-secteur de  la  sécurité  sociale.  Leurs opérations  sont incluses  avec  celles  de  leur  administration  de  tutelle.  Les  opérations  des régimes de retraites des administrations publiques en tant qu'employeurs donnent lieu à un traitement spécifique (voir ci-dessous).

Les  unités  du  secteur des administrations  publiques  sont  regroupées  en trois  niveaux  ou sous-secteurs suivants :

• le sous-secteur de l'administration centrale,  dont les compétences s'etendent sur la totalité du territoire national,  et  qui   comprend       l'Etat   et   d'autres   unités d'administration  publique  (y compris  des ISBL et unités extrabudgétaires) ayant un statut légal distinct de l’Etat et une certaine autonomie vis-a-vis de lui ;
• le  sous-secteur des administrations  locales,  qui exercent  leurs  compétences sur un territoire restreint, et qui comprend les  ccllectivités  territoriales  et d'autres  unités d'admimstratrcn  publique (y compris des ISBL et unités extrabudgétaires) ayant un statut légal distinct de ces collectivités et une certaine autonomie vis-à-vis d'elle ;
• Le  sous-secteur de la  sécurité  sociale  qui  comprend  les  régimes  de  protection sociale.

Les   principes   qui   viennent   d'être   énoncés  s'appliquent   aux   recettes,   dépenses   et financement des opérateurs suivants des Etats membres de la CEMAC :

• L'administration centrale constituée des ministères et des institutions nationales ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements et ;
• Les établissemetns autonomes que sont :

• Les établissements publics à caractère administratif (EPA);
• Les caisses nationales  de sécurité sociale, de prévoyance  et de retraite ;
• Les caisses autonomes  d'amortissement ;
• Les caisses de stabilisation  et de péréquation ;
• Les fonds financés par les ressources des administrations publiques.

En attendant  que  toutes  les  dispositions  soient  réunies,  le  champ  du TOFE  se limitera  au sous-secteur  de  l'admimstratron  centrale   comprenant les  organes législatifs et exécutifs, c'est-à-dire les institutions de l’Etat.  Il sera progressivement élargi aux ISBL et autres entités extrabudgétaires non marchandes, sous-secteur de  l'admimstration  locale  et sous-secteur de la  sécurité  sociale.

En ce qui  concerne   le champ  opérationnel,  les transactions   couvrent  toutes  les recettes, dépenses et financement de l'ensemble  des unités institutionnelles des administrations publiques,  qu'elles soient  en  espèces  ou  en  nature.  Dans  les  statistiques du  TOFE,  ces transactions  doivent   être  classées   parmi  les  recettes,   les  charges,  les  acquisitions  et cessions  d'actifs  non financiers et financiers  et les passifs.

2. Périodicité et sources des données :

Le TOFE sera établi sur  une  base  mensuelle, trimestrielle   et  annuelle.   Le  TOFE   sera élaboré  sur  la  base  des  données  des  comptabilités générales  des  unités institutionnelles des administrations publiques,  le cas échéant  complétées  par des comptabilités  budgétaires et auxiliaires.

3. Modes d'enregistrement des donn2es et consolidation :

Les opérations sont en principe  enregistrées sur la  base  des  droits  constatés  c'est-à-dire au  moment  où  la  valeur économique est  créée,   transformée, échangée,   transférée   ou éteinte, et  sont  valorisées   sur  la  base  des  prix  et  des  coûts du  rnarché.  En  attendant l'application  du principe  des   droits   constatés à  toutes  les  transactions  et   unités, l'enregistrement devra se  faire  selon   les  systèmes  comptables   déjà en viqueur. Les principes d'enregistrement décrits dans  la  Directive 04/08-UEAC-190-CM-17 pourront  done continuer à être appliqués durant cette période.

Les différentes catégories de flux et d'encours peuvent  être  présentées  sur une base brute ou nette à l'exception des trop-percus  qui sont déduits  des recettes  ou des cessions  d'actifs non financiers et des trop payés qui sont déduits des charges ou des acquisitions d'actifs non financiers. Les recettes, les charges et les transactions sur actifs non financiers doivent être enregistrées sur une base brute. Les  transactions  sur  actifs  financiers et  passifs peuvent  être enregistrées  sur une base nette.

Il arrive que les administrations publiques et des tiers  aient  recours  à des  compensations pour s'acquitter  de  leurs  dettes  réciproques,  ce  qui  ne  donne  pas  toujours   lieu  à  des enregistrements  comptables.    Dans   ce   cas,   des   imputations   statistiques    devront  être effectuées  afin de refléter  les transactions sous-jacentes  à ces compensations.

Les  restes  à payer  comprennent  les dépenses dont  le règlement  n'a  pas  été  effectué au moment où il était  exigible  (date limite indiquée sur la facture  ou  date d'exigibilité  pour le service  d'une dette).  En règle générale, ce moment  n'est pas formellement enregistré  en comptabilité  publique  et dans  les  statistiques  de  finances  publiques   selon  le  Manuel de stafistiques  de finances publiques 2001.  On  distinguera  les  restes  à  payer,  les  fonds  en route  et les  arriérés.  Les restes  à payer  sont  constitués  de tous  les  ordonnancements  et dépenses  non  ordonnancées non  réglés. Les fonds  en  route  sont  constitués de tous les ordonnancements et dépenses non  ordonnancées   non réglés  jusqu'à trois  mois. Les arriérés sont constitués de tous les ordonnancements et dépenses non ordormancées non réglés au-delà de trois mois.

L'élaboration  du TOFE nécessite la consolidation des données relatives au champ des administrations pub!iques, c'est-à-dire   l'élimination   des   transactions ou  des   relations débiteurs  - créanciers  entre  les  unités  à consolider,  à l'exception  des cotisations  sociales d'employeurs  aux  organismes  de  sécurité  sociale.   (II  s'agit   en  effet  de  réorienter  ces charges en  les  comptabilisant dans  la  rémunération   des  employés  et en imputant à ces derniers  le versement de cotisations  (réorientation) aux administrations publiques). La consolidation concerne les statistiques  de flux aussi bien que d'encours.

 

                                                                              TROISIEME PARTIE : CLASSIF1CATION DES OPERATIONS  DETAILLEES DANS LE TOFE

Le TOFE (Tableau 1 de la Directive) organise les opérations  des administrations publiques en trois grands types d'agrégats: (1)  transactions  affectant  la  valeur nette.  (2) transactions sur actifs non financiers et (3) transactions sur actifs financiers et passifs. Ces agrégats sont définis  ci-dessous. Le TOFE  correspond  à la  Situation des éperations des administrations publiques du Manuel de statisliques de finances publiques 2001.

1.  Recettes

Les recettes  comprennent tous  les  paiements  reçus et à recevoir qui augmentent  la  valeur nette des administrations publiques. Elles sont constituées des :

• recettes fiscales ;
• cotisations  sociales ;
• dons ;
• autres recettes.

Les recettes fiscales sont classées suivant l'assiette de l'impôt  correspondant  selon  6 groupes :

• impôt sur le revenu, les bénéfices et gains en capital ;
• impôt sur les salaires et la main-d'œuvre ;
• impôt sur le patrimoine ;
• impôt sur les biens et services ;
• impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales ; 
• autres recettes fiscales.

Les  cotisations  sociales  sont  des  paiements  effectifs  ou   imputés,  effectués  par  les employeurs pour le compte de leurs salariés  ou directement par les salariés, les travailleurs indépendants  ou des  personnes  sans emploi  pour  leur  propre  compte  afin de garantir  le droit à  des prestations sociales en faveur des cotisants, de  leurs ayant-droits ou de leurs survivanls.  Elles comprennent :

• Les cotisations de sécurité sociale ;
• Les autres cotisations sociales.

Les opérations des régimes de retraites des  administrations   publiques   en   tant qu'employeurs  donnent  lieu  à  un  traitement  spécifique.  En effet,  le  Manuel de statistiques de finances publiques  2001 reconnait la dette que les administrations publiques contractent vis-à-vis  des ses agents retraités  et futurs retraités  et ayants droit  au titre des retraites.  A cette  fin.  les  versements  de  cotisations  de  retraites  par  les  agents  de  l'administration publique   aux   régimes   de    retraite   d'employeur   sont enregistrés   en   augmentation d'engagement  des  administrations  publiques  au  titre  des  systèmes   d'assurances,  de pensions  et  de  garanties  standard  au  lieu  d'être  enregistrés  en recette  avec  les  autres cousations  sociales.  Le versement des pensions de retraite donne lieu  à une diminution de cet  engagement  et  par  conséquent  n'est  pas  enregistré  en  versement  de  prestations sociales.  Dans  le  cas  où  aucune  cotisation   n'est  prélevée,  il  convient  d'imputer  des cotisations d'employeur fictives.

Les  dons sont des transferts non obligatoires courants   ou   en   capital,   que les administrations publiques peuvent recevoir d'une autre administration publique,  étrangère ou nationale,  ou d'une organisation internationale. Ils sont classés selon le type d'institution donatrice selon qu'ils sont courants ou en capital.

 Les dons reçus d'autres administrations pub1iques nationa!es seront éliminés en consolidation si les administrations donatrices sont couvertes par le champ des statistiques.

Les autres  recettes  comprennent les revenus de la  propriété, les  amendes et pénalités à l'exception de celles  relatives  aux infractions  fiscales,  qui sont à classer avec les  recettes fiscales  correspondantes,  et toutes  les  recettes  courantes  et en capital,  comprenant  les transferts volontaires en provenance de secteurs autres que des administrations publiques nationales ou étrangères ou d'organismes internationaux.

D'autres classifications de recettes sont bien sûr possibles et, en vue de souligner certaines spécificités  propres  aux Etats  de la  CEMAC,  certaines  catégories  existantes  peuvent continuer à être retenues :

• recettes des industries extractives ;
• recettes des comptes spéciaux ;
• recettes des organismes autonomes du champ.

Les recettes  des industries  extractives sont constituées par  les  redevances  de tous  types sur  les  activités  extractives  (bois,  minéraux et pétrole)  et par  les  impôts  sur les  sociétés dans ces activités.  La grande majorité de ces recettes représentent donc des sous-groupes des revenus  de la  propriété (principalement  loyers  et droits  administratifs)  et des  recettes fiscales.  Dans le  cas  où ces recettes  s'appliqueraient  à des  entreprises  publiques,  elles pourraient  aussi  inclure  une  part de dividendes. La Commission  et les Etats-membres se mettent d'accord sur les industries concernées.

2. Charges

Les   charges   sont  des  transactions  qui  diminuent  la  valeur  nette  des  administrations publiques. Deux types de classification des  charges  sont  retenus  par  le  Manuel  de statistiques  de  finances publiques  2001, la classification  économique  et  la  classification fonctionnelle.

Au titre de la classification économique,  les charges sont regroupées en huit catégories :

• la rémunération des salariés ;
• l'utilisation de biens et services ;
• la consommation de capital fixe ;
• les  intérêts ;
• les subventions :
• les dons;
• les prestations sociales ;
• les autres charges.

La rémunération des salariés correspond à la rémunération totale en espèce ou en nature à  verser à un agent des administrations  publiques  et toute autre  personne employée  par celles-ci  pour le  travail  effectué durant la  période  comptable  considérée,  à l'exception  des travaux liés à  la formation de capital pour compte propre,  par exemple la construction de bureaux   admirnstratifs   ou  de  grosses  réparations   effectuées  par   l'administration   elle­ même. Les   sommes   consacrées   à   la   recherche-développernent,   à    la   formation   de personnel et aux études de marché sont considérées comme des charges.

Toutefois, dans le TOFE couvrant le champ restreint des opérations budgétaires, la rémunération des salariés est en espèces et  comprendra:

• salaires et traitements  (montants  bruts) ;
• primes et indemnités (fonction.  logement.  de transport…) ;
• treizième mois ;
• récompenses aux agents méritants ;
• avantage (logement,...).

L'utilisation  de  biens  et  services  comprend   I'utilisation  de  biens  et  services   pour  la production  de biens et services  marchands et non  marchands  à l'exception  de la  formation de capital pour compte  propre comme il  a été déja mentionné,  plus les  biens achetés en vue de leur  revente  moins  la  variation  nette des stocks de travaux  en cours de biens finis et de biens  pour revente.   Cette  catégorie  correspond  à la  consommation  intermédiaire  du SCN 2008. Dans la mesure où  aucune  comptabilité de stocks  n'est tenue, l'utilisation de biens et services  peut être remplacée par l'acquisition de biens et services.

Pendant  une période transitoire,  la  consommation  de capital  fixe  ne sera calculée  que pour les administrations publiques  dont le système comptable  prévoit un amortissement des immobilisations. Dans de tels cas le ca!cul de la consommation de capital fixe se basera sur l'amortissement  comptable  qui  devra  être  ajusté pour tenir  compte  des critères  du Manuel de statistiques de finances publiques 2001 en la  matière.

Pendant  une  période  transitoire,  la  consommation  de  capital fixe   ne  sera  calculée que pour les administrations publiques dont le système comptable  prévoit un amortissement des immobilisations. Dans de tels cas, le calcul de la consommation de capital fixe se basera sur l'amortissement comptable  qui devra être ajusté pour tenir compte  des normes de traitement en la matière.

Les intérêts  sont payés  par les  unités  qui contractent  certains  types d'engagements,  sous forme  principalement  de dépôts,  des titres  de créances, de crédits  et de comptes à payer. Ces engagements  surviennent  lorsqu'une  unité  d'admmistration  publique  emprunte   des fonds  à une  autre unité institutionnelte. La charge d'intérêts  s'accroit de façon continue sur la  période  d'existence  de  l'engagement.  Le  taux  appliqué   peut  être  défini  comme   un pourcentage  du  principal  en  cours par  période,  un  montant   fixé  à l'avance,  une  somme variable dépendant  d'un indicateur défini ou une combinaison  de ces méthodes.

Les subventions sont des transferts  sans contrepartie d'une administration publique  à une entreprise  sur la  base  du niveau  général  de ses activités  de  production  ou de la  valeur  ou du  volume  de  biens  et services  produits,  vendus,  exportés  ou importés.  Les  subventions peuvent  êttre conçues  pour influer  sur  le  niveau de  la  production,   des  prix de vente  de  la production  ou des  bénéfices  des  entreprises. Les subventions incluent aussi  les  transferts aux  sociétés    publiques et autres entreprises  destinés à compenser des pertes d'exploitation.

Les  dons    sont   des   transferts    non   obligatoires   courants   ou   en   capital,   que   les administrations publiques  peuvent  verser  à une autre administration publique,  étrangère ou nationale,  ou  à une  organisation  internationale. Ils  sont  classés  en  fonction  de l’unité qui reçoit  le  don  et  selon  qu'ils  sont  courants  ou  en  capital.   Les  dons  versés  aux  autres administrations  publiques  nationales seront éliminés en consolidation si ces administrations sont couvertes par le champ des statistiques.

Les prestations sociales sont des transferts en espèces ou en nature destinés à protéger l'ensemble  ou  des  segments  spécifiques  de  la  population  contre  certains  risques. Ils peuvent être effectués  en espèces  ou en nature.

Les autres  charges  comprennent  les  charges liées à  la  propriété autre que les intérêts  et les  charges  diverses  non  classées  ailleurs. Ces dernières comprennent  entre autres  les bourses  et  autres  prestations  d'éducation, les  transferts  en  capital  aux  entreprises  et institutions sans but lucratif, et les paiements d'indemnités en compensation de dommages physiques et corporels causés par des catastrophes naturelles.

La classification fonctionnelle correspond à la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG en anglais) développée par l'Organisation de Coopération  et Développement Economiques (OCDE) et publiée par les Nations Unies.  La classification  fonctionnelle s'applique  aux  charges  et aux  acquisitions  nettes d'actifs des administrations  publiques,  regroupées  en  dix  grandes  fonctions, présentées  selon  trois niveaux  de détail :  divisions,  groupes et classes  comme cela est indique  dans la  directive sur la nomenclature budgétaire.

3. Transactions sur actifs non financiers,  actifs financiers et passifs

Les transactions sur actifs non financiers sont regroupées en quatre catégories :

• les actifs fixes ;
• les stocks ;
• les objets de valeur;
• les actifs non produits.

Les  actifs  fixes  comprennent  les  bâtiments et ouvrages  de génie civil,  les machines  et équipements, et les autres actifs fixes. Ces derniers incluent les actifs cultivés, comme les plantations, et les actifs incorpore!s produits.

Les stocks sont des biens et des services que leurs détenteurs conservent en vue de les vendre ou de les utiliser à une date ultérieure à des fins de production ou autres.

Les  objets  de   valeur  sont  des  actifs  produits  de  valeur  (considérée  généralement importante)  qui  ne  sont  pas  principalement  utilisés  à   des   fins   de   productron  ou  de consommation,  mais qui sont acquis et détenus avant tout pour servir de réserve de valeur.

Les  actifs  non  produits  sont constitués par des actifs naturels  (actifs corporels  tels les réserves d'eau, les forêts à l'état vierge,  les terrains et les gisements) et les concepts créés par  l'homme  comme  les  brevets  et  les  baux  (actifs  incorporels}.  Cette  définition  est Conforme au SCN 2008. Les transactions sur actifs non financiers sont enregistrées sur une base brute.  (Acquisitions et cessions présentées séparément). Le moment d'enregistrement est celui où la propriété est acquise ou cédée.

Par construction  la  variation  nette des transactions  sur actifs  financiers et  passifs  est égale  à  la  capacité ou au  besoin  de financement  des administrations  publiques  (voir  ci- dessous l'exposé sur les identités statistiques et conventions de signe).  La classification des actifs  financiers et des passits  repose  sur des critères   de liquidité  et de caractéristiques juridiques  des  instruments  qui   reflètent   les  relations  sous-jacentes  entre  créanciers   et débiteurs,  sauf  dans  le cas  de  l'or  monétaire.  Les  instruments  financiers  sont  en outre classés en fonction  de la  résidence de l'autre  partie, c'est-à-dire des débiteurs dans le  cas des actifs financiers et des créditeurs dans le cas des passifs.

Une autre classificatson est établie selon le secteur de contrepartie a l'mstrument financier et a la residence

Les transactions sur actrts  financiers et passifs comprennent tes acqutsrtions nettes d'actifs financiers et les accumulations nettes de passifs, classees selon le cntere de residence en actifs financiers et passifs mteneurs ou exteneurs.  Les elements constttutifs son!

• l'or monétaire  et les droits de tirages spéciaux (DTS) ;
• le numéraire et dépôts ;
• les titres de créance ;
• les crédits ;
• les actions et parts de fonds d'investissement (actifs seulement) ;
• les systèmes d'assurances, de pensions et de garanties standard ;
• les produits financiers dérivés et options sur titres des salariés ;
• les autres comptes à recevoir dans le cas des actifs financiers ; 
• les autres comptes à payer dans le cas des passifs.

Le  numéraire est constitué par les billets de banque et les pièces  en circulation utilisés comme moyen de paiment.

Concernant  les  titres  de  créance, on  peut  citer  les  bons  du  trésor  et  les  obligations garanties ou non.

Les opérations relatives aux prêts retrocédés, aux règlements et recouvrements sur dette avalisée, les  prises de participations,  les  placements et cautionnements sont classés  en opérations suractifs financiers.  Les prêts moins recouvrement sont classés parmi les crédits à l'actif des administrations  publiques créditrices,  soit en crédits ou en actions  et parts de fonds d'investissement.

Les cessions de  participation,  ou privatisations sont également  portées  en transactions d'actifs financiers et passifs en tant que cessions d'actions et parts de fonds d'investissement.

Les DTS sont désormais inscrits au passif des administrations publiques quand celles-ci en sont détenteurs.

4. Situation des actifs et passifs et dette

La situation des actifs et des passifs  reprend les  mêmes postes,  au  même degré de détail que pour les  transactions  sur actifs  et passifs  afin de pouvoir comparer  les  changements d'encours  avec  les  flux  et,  éventuellement,  faire  un  rapprochement  par  l'estimation  des autres flux économiques.

La dette comprend  tous  les passits  des  administrations publiques  autres  que  les produits dérivés.  Elle est généralement valoriée à la  valeur nominale ou faciale. D'après le Manuel de statistiques de finances  publiques 2001 (Cf.  paragraphe 7.142)  la  dette  est ccnstituée de tous  les  passifs  autres  que  les  actions  et parts de fonds d'investissement  et les  produits financiers  dérivés  et options  sur titres  des salariés.  Cependant, il existe des différences entre cette définition  et la  définition traditionnelle :

• La dette est valoriée  à  la  valeur nominale  au faciale tandis que les  passifs le sont au cours du marché dans la  Situation des actifs et des passifs ;
• Certaines définitions de la dette ne comprennent pas les comptes à payer.

                                                                                     QUATRIEME PARTIE : AUTRES ASPECTS

Réconciliation entre le TOFE et la Position  nette du gouvernement

Le champ couvert par le TOFE étant composé d'opérations variées. il est indispensable de s'assurer  que  ceux-ci  sont  correctement identifiées  et  reflétées  dans  la  PNG.   Cette dernière doit donc inclure toutes les opérations détaillées dans le tableau de financement (à savoir la variation des  actifs  financiers et des  passifs) y  compris la variation des dépôts auprès  du Trésor  et  des  divers  titres  que  celui-ci  détient  dans  le  cadre  de  sa  fonction bancaire. Les éléments de ce financement pourront constituer ce qu'on appellera la Position nette du gouvernement couverte par le TOFE (PNG-TOFE), cette dernière devant permettre de  retracer la  position  auprès du système  bancaire interne de l'ensemble des unités de l'administration publique (administration publique centrale, collectivités territoriales et organismes autonomes compris dans le TOFE tels que définis plus haut).

Puisque, par définition,  le  financement est égal  au besoin ou à  la  capacité de financement des opérations  de l'Etat,  il  représente la  variation  de  ses  engagements  et de ses  actifs financiers. Le financement d'un déficit doit donc correspondre à la variation de l'encours de la  dette  (hors  ajustements de  réevaluation  ou de  changement de volume)  et des autres engagements qui pourraient ne pas être inclus dans la  dette, et de la variation des titres et autres actifs financiers des administratins publiques.

 Operations exceptionnelles

II  convient ici de  faire  le  point  sur  quelques  cas  suivants  qui  devront  faire  l'objet  d'un traitement  particulier.

Programme de départs volontaires de la fonction publique

Les  dépenses  liées au  programme  de départs volontaires de la fonction  publique  et les indemnités  de licenciements  ou de départs anticipés à la  retraite versées aux agents  de la fonction  publique  sont  considérées  dans  le  TOFE  comme  des  transferts  courants  aux ménages et doivent figurer en charge.

Recouvrements de créances bancaires

Dans le cadre de la  restructuration bancaire,  l'Etat a souvent  repris pour une somme  plus ou moins  symbolique, les créances  compromises des banques  pour  apurer  leurs  bilans,  et les a  confiées   à  un  organisme   souvent   autonome   en  charge  de  leur  recouvrement.   Ces créances,  qui  constituaient  des   prêts  des   banques  au  secteur  privé  au  public,   sont devenues des prêts de l'Etat aux mêmes débiteurs et l'opération  de reprise doit être comptabilisée  au TOFE. Les ressources provenant du recouvrement représentent des remboursements de prêts au bénéfice de l'organisme détenant la  créance.

Restructurations d'entreprises publiques ou de banques

Les  restructurations d'entreprises  publiques  ou  de  banques  en difficultés  peuvent  recouvrir plusieurs   opérations   qu'il  faut  s'efforcer  de  classer  selon  leur  nature.   Les   versements destinés  à éponger les  pertes  passées ou à les  apurer des bilans sont à considerer comme de  transferts   en  capital  à  l'entreprise.   En  effet,  les  paiements   sans  contrepartie  et  non remboursables  qui  revêtent  un  caractère   non  périodique  et  manifestement  exceptionnel doivent  être considérés  comme des transferts  en capital à inclure  parmi  les  autres  charges en  capital  (2821).   Les  reprises  de   dette   effectuées    par   l'Etat   dans   le   cadre  d'une restructuration d'entreprise  doivent  aussi être considérées  comme  des transferts  en capital à l'entreprise,  assortis  d'un emprunt  de  l'Etat  auprès  du créancier  de  l'entreprise  pour un montant équivalent. Ce traitement permet de mieux appréhender  le   coût des restructurations  et  de  conserver  la  cohérence   entre  les  flux  nets  de  financement  et  la variation  de l'encours  de la  dette.  Par la  suite,  le  service  correspondant à la  dette  reprise, qui  devient  le service  d'une  dette  directe de  l'Etat,  est à traiter comme  tel  en  intérêts  et amortissement exigibles.

Conventions  de signe et identités statistiques

Dans  le  TOFE,  les  recettes,  charges,  acquisitions  d'actifs,  cessions  d'actifs,  augmentation de  passifs  et diminutions  de  passifs  doivent  être representées  pas des valeurs positives. Par conséquent, seuls  les soldes et les variations nettes d'actits  et de passifs peuvent être négatifs.

Les acquisitions  nettes d'actifs sont définies comme  des acquisitions  moins les cessions.

Les augmentations nettes de passifs sont définies comme des augmentations  moins  des cessions.

La  capacité/besoin  de financement  doit  être  aussi  égale à   l'acquisition nette  des actifs financiers  moins  les  augmentations  nettes  des  passif.   II  n'y  a  pas  inversion  de  signe comme dans l'ancienne directive où le financement est égal au négatif de l'excédent/déficit.

Définition des soldes  comptables

Le Manuel de statistiques de finances pubfiques 2001, propose plusieurs soldes comptables. Les principaux soldes sont les suivants :

Le solde  net/brut de gestion.

        Le solde net de gestion est égal aux recettes moins les charges ;

        Le  solde  brut  de  gestion   est  égal  aux  recettes  moins  les  charges  autres  que  la consommation de capital fixe.

La  capacité  ou  le  besoin  de  financement,  correspond  au  solde  net  de  gestion   moins l'acquisition nette d'actifs non financiers  (ou solde brut de gestion  moins  acquisitions nettes d'actifs  financiers  hors consommation de capital  fixe). Il correspond  au solde  global  de  la Directive 2008 hormis l'impact des prêts moins recouvrements.

Le poste/capacité besoin de  financement est aussi  égal  à l'acquisition  nette d'actifs financiers moins l'accumulation nette de passifs.

L'excédent/le déficit  base  caisse,  est constitué  des entrées nettes  de trésorerte  résultant des activités  de gestion  moins les sorties  Iiées aux investissements en actifs non financiers.

Les autres soldes sont les suivants :

Le solde global est égal à la capacité/besoin de financement  y compris  les transactions sur actifs  financiers et  passifs   liés   aux  objectifs   de  la   politique   économique. Les soutiens accordés sous forme de crédits doivent  être assimilés  à des charges, mais tous les produits des privatisations (y compris  la vente d'actifs fixes) doivent être inctus parmi  les transactions sur actifs financiers. Il correspond dans  son principe  au solde global  de la Directive 2008 puisque celui-ci prenait par définition  les prêts moins recouvrements en compte.

Le solde global  corrigé  qui est  égal au solde global  (ou capacité/besoin  de financement) à l'exclusion  de toute  ou partie  des  recettes  sous  forme  de dons,  des  activités  de  certaines « enclaves »  économiques  (secteur pétrolier  par exemple}  ou des transactions  importantes et peu fréquentes qui risquent  de fausser  l'analyse ; (sa signification  est semblable  à celle du solde global hors dons de la  Directive 2008).

Le  solde  primaire  global  correspond  au  solde  global  non  compris  les charges  nettes d'intérêts.

Le solde primaire de gestion, c'est  le solde net de gestion  non compris les charges  nettes d'intérêts.

L'épargne  brute,  c'est  le  solde  brut  de  gestion  moins  les  transferts   en capitaux nets  à recevoir,  y compris les subventions nettes en capital  et les taxes sur le capital.

En outre,  dans  les  Etats membres  de la  CEMAC, le solde budgétaire  de base qui  constitue le  critère  clé du  pacte  de  convergence  pourra  être  calculé  en  se  référant  aux  nouvelles définitions des éléments  qui entrent dans  son calcul.

 

Tableau A : Correspondance entre le TOFE actuel  et 1es  agrégats  de transactions du MSFP 2001

Libelle  du TOFE  2008                                   Classification  selon le  MSFP 2001 Recettes Recettes  fiscales                                       Recettes Recettes non fiscales                                 Recettes Recettes en capital            Dons   recettes en  provenance des            Cessions d'actifs non financiers   industries extractives                                            (sauf transferts) Recettes  des comptes spéciaux                 A ventiler     Recettes des organismes autonomes          A ventlier Recettes  des  Collectivités territoriales       A ventiler et de leurs Etablissements Autres  recettes non classées                     Recettes, à ventilier le cas échéant   Dons                                                                      Dons Dépenses                                                              Dépenses courantes                                              Charges (y compris transferts associés aux opérations de dette)                              Dépenses en capital                                   Acquisitions d’actifs non finnanciers (sauf  transferts) Dépenses  des comptes  spéciaux               A ventiler Dépenses des organismes  autonomes        A ventiler Dépenses des Collectivités territoriales et   A ventiler de leurs Etablissements Prêts  moins recouvrements                          A ventiler parmi les acquisitions nettes           crédits                                                              Solde  global (base ordonnancement) Variation  des  arriérés                                    Comptes à payer Fonds  en route                                               Comptes à payer                                                                             (ou à recevoir le cas échéant)                                                                                      Solde global (base caisse) Financement  intérieur Bancaire                                                    Financement bancaire Non bancaire                                             Financement non bancaire Privatisation                                              Acquisitions nette d’actions et parts de                                                                  fonds d’investissement Variation des arriérés sur dette intérieure  Financement Autre financement intérieur                       Financement Financement extérieur Tirage                                                        Financement Amortissement                                           Financement Allègement                                                 Tranferts en capital (en charges)                                      Variation des arriérés sur dette extérieure  Financement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note : Ce tableau  ne décrit pas un nombre de reclassifications qui devront être faites, comme dans le cas de la formation de capital  fixe  pour compte propre.

Tableau B : TOFE selon  le  cadre  analytique  du  MSFP 2001, Postes  Spécifiques  à la  CEMAC inclus

CODE	LIBELLE
1,2	TRANSACTIONS AFFECTANT LA VALEUR NETTE
1	RECETTES
11	Recettes fiscales
111	Impôts sur le  revenu, les bénéfices  et les gains en capital
112	Impôts sur les salaires  et la  main-d’œuvre
113	Impôts sur le patrimoine
114	Impôts sur les biens et services
115	Impôts sur le commerce extérieur et les transactions  internationales
116	Autres recettes fiscales
12	Contributions socciales
121	Cotisations  de sécurité  sociale
122	Autres cotisations sociales
13	Dons
131	Reçus d’administrations étrangères
1311	Courants    dont : dons programmes
1312	En capital     dont : dons programmes
132	Reçus d’organisations internationales
1321	Courants    dont : dons programmes
1322	En capital     dont : dons programmes
133	Reçus d'autres unités d'administrations publiques
1331	Courants    dont : dons programmes
1332	En capital     dont : dons programmes
14	Autres recettes
141	Revenus de la propriété
1411	dont intérêts
142	Ventes de biens et services
143	Amendes, pénalités  et confiscations
144	Transferts volontaires autres que les dons
145	Recettes diverses et non identifiées
2	CHARGES
21	Rémunération des salariés
211	Salaires et traitements
2111	Salaires et traitements en espèces
2112	Salaires et traitements en nature
212	Cotisations sociales
22	Utilisation des biens et services
23	Consommation de capital fixe
24	Intérêts
241	Aux non-résidents    dont  avant rééchelonnement
242	Aux résidents autres que les administrations publiques
243	Aux autres unités d’administration publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau B : TOFE  selon  le cadre  anatytique du MSFP 2001,  Postes  Spécifiques à la CEMAC inclus

CODE	LIBELLE
25	Subventions
251	Aux sociétés publiques
252	Aux entreprises privées
26	Dons
261	Administrations publiques étrangères
262	Aux organisations internationales
263	Aux autres unités d’administration publique
27	Prestations sociales
271	Prestations de sécurité sociale
272	Prestations d’assistaance sociale
273	Prestations sociales d’employeurs
28	Autres charges
281	Charges liées à la propriété autres que les intérêts
282	Autres charges diverses   dont : Transferts en capital (restructurations incluses)
	Solde net de gestion
31	TRANSACTIONS SUR ACTIFS NON FINANCIERS
31	Acquisition  nette d'actifs non financiers
	Sur ressources intérieures
	Sur ressources extérieures
311	Actifs fixes
312	Stocks
313	Objets de valeur
314	Actifs non produits 314
	Capacité/besoin de financement = Financement
32,33	TRANSACTIONS SUR ACTIFS FINANCIERS ET PASSIFS (FINANCEMENT)
32	Acquisition nette d’actifs financiers
321	Intérieurs
3212	Numéraires et dépôts
3213	Titres de créances
3214	Crédits  dont :  Recouvrement des prêts rétrocédés  Recouvrement des créances bancaires  Autres
3215	Actions et parts de fonds d'investissement
3215	Systèmes d'assurances, de pensions et de garanties standard
3217	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3218	Autres comptes à recevoir
322	Extérieurs
3221	Or monétaire et DTS
3222	Numéraire et dépôts
3223	Titres de créances
3224	Crédits
3225	Actions et parts de fonds d'investissement
3226	Systèmes d'assurances, de pensions et de garanties standard
3227	Produit financiers dérivés et options sur titres des salariés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau  B : TOFE selon le cadre analytique du MSFP  2001, Postes  Specitlques à la CEMACnclus

CODE	LIBELLE
3228	Autres comptes à recevoir
33	Accumulation nette de passifs
331	Intérieurs
3312	Numéraire et dépôts
3313	Titres de créances
3314	Crédits  dont : arriérés sur principal de dette intérieure
3315	Actions  et parts de fonds d'investissement
3315	Systèmes d'assurances, de pensions et de garanties standard
3317	Produits  financiers  dérivés et options sur titres des salariés
3318	Autres  comptes  à payer                          dont : Arriérés  de paiements (ordonnancements de l'exercice  en cours et impayés de plus  de 3 mois) Intérêts sur dette intérieure Dépenses de personnel  Autres dépenses Fonds en route (reste à payer de l'exercice en cours de moins de 3 mois)
332	Extérieure
3321	DTS
3322	Numéraire et dépôts
3324	Crédits
3325	Actions et parts de fonds d'investissement
3326	Systèmes d'assurances, de pensions et de garanties standard
3327	Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
3328	Autres  comptes  à payer                dont : Intérêts sur dette extérieure

 

                  

                           BRAZZAVILLE, le 19 Décembre 2011