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Nature des documents
Lois Ordinaires
10 sur 20 documents
Loi n°21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l’Enseignement Supérieur en République Gabonaise
10-01-2001 - Lois Ordinaires
Loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l’Etat
11-03-1996 - Lois Ordinaires
Loi n°16/95 du 23 novembre 1995 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Communication
23-11-1995 - Lois Ordinaires
Loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des Magistrats
16-09-1994 - Lois Ordinaires
Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat
18-05-1993 - Lois Ordinaires
Loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education
08-03-1993 - Lois Ordinaires
Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
26-09-1991 - Lois Ordinaires
Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
31-07-1990 - Lois Ordinaires
Loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’État
27-06-1985 - Lois Ordinaires
Loi n°12/82 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique
24-01-1983 - Lois Ordinaires